Administration du programme

REMARQUE :

À l’heure actuelle, les rôles d’évaluateur de statut et d’administrateur régional décrits aux sections 1.2 et 1.3 des normes nationales du Programme de certification des troupeaux à l’égard de la tremblante sont tous deux remplis par le coordonnateur du programme, sous la supervision du directeur exécutif de la Fédération canadienne du mouton et en collaboration avec le coordonnateur sur la tremblante de l’Agence canadienne d'inspection des aliments. Ainsi, dans l’ensemble de ce document, le coordonnateur du programme est désigné comme responsable des fonctions des deux postes en question. Si les fonctions du coordonnateur sont modifiées dans le futur, par suite de la nomination d’un administrateur régional ou d’un évaluateur de statut à l’échelon régional ou national, ce document sera révisé en conséquence.

I. Demande initiale:

Dans les quatre semaines ouvrables suivant la réception de la demande, le coordonnateur du programme traite la demande en suivant les étapes énumérées aux sections 1 à 7. Dans le cas où il juge qu’une partie quelconque de la demande est incomplète ou n’est pas remplie de façon satisfaisante, il applique la procédure prévue à la section 10.

  1. Ouvrir un dossier sur support papier au nom du producteur
  2. Vérifier l’information figurant sur le formulaire de demande pour les producteurs effectuant une demande pour une inscription temporaire :
    1. Vérifier que l’information sur les coordonnées du producteur est complète et que la signature de ce dernier est apposée sur le formulaire.
    2. Vérifier que l’information sur les coordonnées du vétérinaire est complète et que la signature de ce dernier est apposée sur le formulaire.
    3. Vérifier que le plan du site est fourni; il est lisible et comprend tous les endroits qui sont accessibles aux animaux.
  3. Lettre d’inscription temporaire au programme :
    1. Dans les quatre semaines suivant la réception de la demande d’inscription temporaire au programme, le coordonnateur du programme envoie une lettre énonçant l’inscription temporaire au programme. La lettre d’inscription temporaire comprend le nom du producteur, la date d’acceptation au programme et un numéro d’inscription au programme. La lettre souligne également que le producteur a 30 jours suivant l’importation pour effectuer, avec l’aide d’un vétérinaire accrédité, un inventaire de tous les moutons et les chèvres sur la propriété.
    2. La lettre d’inscription temporaire est envoyée au producteur et une copie des documents est versée dans le dossier du producteur.
  4. Vérifier l’information figurant sur le formulaire de demande pour les producteurs effectuant une demande d’inscription officielle :
    1. Vérifier que l’information sur les coordonnées du producteur est complète et que la signature de ce dernier est apposée sur le formulaire.
    2. Vérifier auprès du bureau de district de l’ACIA que l’exploitation n’a pas été mise en quarantaine en raison de la présence de la tremblante.
    3. Vérifier que l’information sur les coordonnées du vétérinaire est complète et que la signature de ce dernier est apposée sur le formulaire.
  5. Vérifier le plan du site :
    1. Vérifier que le plan du site est fourni; il est lisible et comprend tous les endroits qui sont accessibles aux animaux.
  1. Vérifier l’identification des animaux et les systèmes de tenue de registres :
    1. Deux modes d’identification appropriés sont utilisés pour les animaux âgés de plus de 12 mois.
    2. Les agneaux peuvent être identifiés individuellement ou par groupes et le producteur doit pouvoir les retracer à l’intérieur de l’effectif.
    3. Le système de tenue de registres répond aux exigences du programme (c.-à-d. qu’il permet de retracer les changements à l’intérieur du troupeau).
    4. Cette information est inscrite dans la base de données sur la tremblante au moment de la première demande annuelle d’avancement.
Sheep

Faits et informations concern ant la tremblante

LABRATORIES REMPLISSANT LES ESSAIS
D'OBEX POUR L'ÉTUDE DE PRÉVALENCE

Avant d’expédier tout échantillon, assurez-vous de bien lire toutes les informations concernant l’emballage et l’envoie d’échantillons.

PRAIRIE DIAGNOSTIC SERVICES Inc.

52 rue Campus
Saskatoon, SK, CANADA, S7N 5B4
Téléphone: 306-966-7316

ALBERTA AGRICULTURE AND RURAL DEPT.

Agri-Food Laboratories Branch
TSE Laboratory
6909 – 116e rue
Edmonton, AB Canada, T6H 4P2
Téléphone: 780-422-4830
Télécopieur : 780-415-4527

 

ANIMAL HEALTH LABRATORY

Laboratory Services,
(Université de Guelph)
Collège de médecine vétérinaire de l'Ontario
Édifice 49, C.P. 3612
Guelph, ON, Canada, N1H 6R8
Téléphone: 519-824-4120 X: 54544
Télécopieur: 519-821-8072

  1. Vérifier le statut du vétérinaire :
    1. Le vétérinaire signataire doit être agréé par les organismes provinciaux appropriés et être accrédité aux fins du PCTT par le bureau de district local de l’ACIA (obtenir les dates du contrat le cas échéant).
  2. Vérifier l’inventaire du troupeau :
    1. Un inventaire du troupeau est fourni et comprend une identification appropriée des sujets jeunes et adultes.
    2. La signature du vétérinaire figure sur l’inventaire.
    3. Une date est inscrite sur l’inventaire et elle n’est pas antérieure de plus de trois mois à la date de présentation de la demande.
    4. L’inventaire est approprié compte tenu de la voie de certification choisie :
      1. Pour la Voie 1 vérifier:
        1. que l’inventaire est complet et comprend à la fois les animaux de reproduction et les jeunes sujets.
      2. Pour la Voie 2 (outre i)) vérifier:
        1. que la demande renferme, pour tous les sujets de plus de 14 mois, des résultats de génotypage provenant d’un laboratoire approuvé de l’ACIA.
        2. que la demande renferme, pour tous les sujets de plus de 14 mois, des résultats de l’analyse de la membrane nictitante OU de la biopsie rectale d’un laboratoire approuvé par l’ACIA pour au moins 50 animaux QQ (les résultats doivent tous être négatifs).
      3. Pour la Voie 3–ensemble du troupeau (outre i)) vérifier:
        1. que la demande renferme, pour tous les animaux de reproduction originaux (brebis, béliers, donneurs d’embryons et de sperme), des résultats de génotypage provenant d’un laboratoire agréé par l’ACIA et indiquant qu’ils sont de génotype 171RR ou 171RQ.
        2. que la demande renferme un inventaire ayant été effectué sous la supervision d’un vétérinaire, établissant que tous les sujets de reproduction sont de génotype 171RR ou 171RQ, sur la foi d’un rapport de laboratoire ou de registres de reproduction indiquant qu’un parent possède le génotype 171RR.
      4. For Voie 3–béliers seulement (outre i)) vérifier:
        1. que la demande renferme des résultats de génotypage issus de deux laboratoires distincts (dont au moins un est agréé par l’ACIA), indiquant que tous les reproducteurs mâles du troupeau (béliers et sperme) sont de génotype 171RR.
        2. que la demande renferme un inventaire ayant été effectué sous la supervision d’un vétérinaire, établissant que tous les sujets de reproduction sont de génotype 171RR ou 171RQ, sur la foi d’un rapport de laboratoire ou de registres de reproduction indiquant qu’un parent possède le génotype 171RR
    1. Cette information est inscrite dans la base de données sur la tremblante au moment de la première demande annuelle d’avancement.
  3. Vérifier l’accréditation des laboratoires (pour les voies 2 et 3)
    1. Vérifier l’accréditation par l’ACIA des laboratoires utilisés pour le génotypage et pour l’analyse de la membrane nictitante. Remarque : Un seul des laboratoires utilisés pour le génotypage des béliers doit être accrédité par l’ACIA.
  4. Demande initiale incomplète ou non remplie de façon satisfaisante:
    1. Si l’information est incomplète ou ne satisfait pas aux exigences, le coordonnateur du programme communique avec le producteur par téléphone ou par courriel dans les deux semaines suivant la réception de la demande et l’informe de la situation.
    2. Dans les deux jours ouvrables suivant cette communication, un avis écrit est expédié (par la poste ou par courriel), rappelant au producteur quelle information il doit fournir pour adhérer au programme et établissant un délai de 30 jours à cet effet. Une copie de cet avis est versée au dossier du producteur, qui sera marqué pour suite à donner.
    3. Lorsque le producteur fournit les renseignements appropriés, passer à la prochaine étape du processus de demande (9. Introduction de l’information dans la base de données).
    4. Lorsque le producteur communique avec le coordonnateur du programme dans le délai prescrit et est disposé à se conformer aux exigences (p. ex. échantillonnage et analyses supplémentaires, agrément du vétérinaire, etc.), mais a besoin pour cela de plus de temps, le coordonnateur du programme peut fixer un nouveau délai. Le producteur est informé de cette décision de la façon décrite en a) et b).
    5. Lorsque le producteur ne répond pas dans les trente jours suivant la date de la lettre originale, on communique de nouveau avec lui de la façon décrite en a) et en b).
    6. S’il n’y a toujours pas de réponse après le délai de trente jours prévu en e), le coordonnateur du programme peut considérer que la demande est abandonnée. Le dossier du producteur est conservé pendant au moins 12 mois à compter de la date de présentation de la demande originale.
    7. Si le producteur en appelle de la décision originale de lui refuser l’adhésion ou des décisions prises en vertu de d) ou de f), voir la section 26.
  5. Détermination du niveau à l’entrée
    Dans les huit semaines suivant la réception du formulaire de demande initial dûment rempli, le coordonnateur du programme détermine un niveau à l’entrée :
    1. Voie 1
      1. À moins de circonstances particulières, tous les producteurs présentant une demande selon la voie 1 sont inscrits au niveau E.
      2. Les circonstances particulières comprennent la prise en compte du pays d’origine du troupeau ou les antécédents du producteur pour ce qui est du respect des exigences du programme (prélèvement des têtes, inventaire annuel, etc.)
      3. Si des circonstances particulières semblent s’appliquer, le coordonnateur du programme consulte le directeur exécutif de la Fédération canadienne du mouton et le coordonnateur du programme de l’ACIA avant de déterminer le niveau à l’entrée.
    2. Voie 2
      1. Lorsque toute l’information requise est fournie, le niveau B est attribué à l’entrée (voir la section 5 des normes nationales)
    3. Voie 3
      1. Lorsque toute l’information requise est fournie, le niveau A est attribué à l’entrée (voir la section 6 ou 7 des normes nationales)
  6. Certificat d’adhésion :
    Dans les huit semaines suivant la réception du formulaire de demande original dûment rempli, le coordonnateur du programme :
    1. Établit un certificat indiquant que la demande d’adhésion au programme est acceptée au niveau attribué à la section 11. Ce certificat précise le nom du producteur et le nom de l’exploitation, la date d’acceptation, le niveau attribué à l’entrée et le trimestre anniversaire de l’inventaire
    2. Les documents nécessaires à la demande d’avancement de niveau sont inclus dans la trousse de certification.
    3. Le certificat, la demande et une lettre d’accompagnement sont expédiés par la poste au producteur, et une copie de ces documents est versée à son dossier.
  7. Publication de mises à jour :
    1. Toutes les deux semaines, le coordonnateur du programme affiche, sur le site web national (www.scrapiecanada.ca), tout changement concernant l’adhésion du producteur et son statut.
    2. Le coordonnateur du programme présente des données (p. ex. nombre de producteurs inscrits à chaque niveau, nombre de nouveaux producteurs inscrits pendant le trimestre, nombre de producteurs dont l’adhésion a été retirée ou suspendue au cours du trimestre, nombre d’appels interjetés, etc.) dans les rapports trimestriels soumis au coordonnateur du programme de l’ACIA et dans le cadre des rapports d’étape soumis à l’agent de programme du PASCAA. Sur la base de l’année financière, des rapports trimestriels sont établis avant le 15 juillet (premier trimestre), le 15 octobre (deuxième trimestre), le 15 janvier (troisième trimestre) et le 15 avril (quatrième trimestre).

II. Examen du trimestre anniversaire pour les demandes d’avancement de niveau

 

  1. Avis de demande :
    1. Au cours du dernier mois de chaque trimestre, le coordonnateur du programme passe en revue la base de données pour déterminer quels producteurs arrivent à leur trimestre anniversaire pour la demande d’avancement de niveau (p. ex. les producteurs dont le renouvellement arrive à échéance au cours de la période avril à juin sont avisés en mars.)
    2. Les producteurs sont informés par téléphone ou courriel de l’obligation de soumettre leur demande au cours du prochain trimestre et des conséquences de toute négligence à cet égard (voir la section 13).
    3. La date de l’appel téléphonique ou du courriel et toute autre précision sont consignées dans la section commentaires du dossier du producteur dans la base de données. Une copie papier du courriel peut être versée au dossier du producteur.
    4. Dans le cadre de l’examen trimestriel de la base de données effectué par le coordonnateur du programme, on communique par téléphone ou par courriel avec les producteurs dont le trimestre anniversaire est le trimestre en cours et qui, à la fin de ce dernier, dépasseront le délai qui leur est accordé pour présenter leur demande (p. ex. lorsque le trimestre anniversaire est janvier – mars, et que la demande n’a pas été reçue avant le 30 avril).
    5. Une lettre rappelant l’information fournie en d) (c.-à-d. le trimestre anniversaire et les conséquences de dépasser la date limite de présentation d’une demande) est expédiée au producteur par la poste ou par courriel. Une copie papier de cette lettre est versée au dossier du producteur.
  2. Demandes en retard:
    1. Les producteurs qui négligent de soumettre leur demande dans le mois suivant la fin de leur trimestre anniversaire sont temporairement suspendus du programme (voir la section 24).
    2. Lorsque la demande est reçue au cours du trimestre suivant le trimestre anniversaire, la suspension demeure en vigueur tant que le rapport annuel n’a pas été examiné et jugé acceptable. Si ce dernier est jugé acceptable, le coordonnateur du programme détermine un nouveau trimestre anniversaire fondé sur la date de réception de la demande (p. ex. si le trimestre anniversaire original était janvier – mars, mais que la demande a été reçue en mai, le nouveau trimestre anniversaire sera avril – juin).
    3. Lorsque la demande d’avancement de niveau n’a pas été reçue au cours du trimestre suivant la date de renouvellement originale (c.-à-d.. si le trimestre anniversaire était janvier – mars et que la demande n’a pas été reçue avant le premier juillet), on informe le producteur que son adhésion sera révoquée si sa demande n’est pas reçue dans les trente jours suivant l’avis (dans l’exemple ci-dessus, l’adhésion serait révoquée après le 1er août).
    4. Si le producteur n’entreprend aucune démarche au cours de la période de 30 jours, l’adhésion est révoquée (voir la section 25). S’il en appelle de la décision, voir la section 26.

III. Demande d’avancement de niveau (rapport annuel)


Dans les huit semaines ouvrables suivant la réception de la demande, le coordonnateur du programme traite cette dernière en suivant les étapes décrites aux sections 16 à 21. Si l’on juge qu’une partie quelconque de la demande est incomplète ou n’est pas remplie de façon satisfaisante, la procédure décrite à la section 23 s’applique.

  1. Vérifier les renseignements figurant sur le formulaire de demande :
    1. Vérifier que l’information sur les coordonnées du producteur est complète et que la signature de ce dernier est apposée sur le formulaire.
    2. Vérifier que l’information sur les coordonnées du vétérinaire est complète et que la signature de ce dernier est apposée sur le formulaire.
    3. S’assurer que la date de la demande s’inscrit dans le trimestre anniversaire. Si elle dépasse celui-ci, une suspension provisoire s’applique (voir la section 14).
  2. Vérifier la situation du vétérinaire
    1. Le vétérinaire signataire doit être agréé par les organismes provinciaux appropriés et être accrédité aux fins du PCTT par le bureau de district local de l’ACIA (obtenir les dates du contrat le cas échéant).
  3. Vérifier la présence de résultats de laboratoire minimaux
    1. Vérifier qu’il existe un résultat de laboratoire valide ou un formulaire de demande pour au moins un animal de plus de 12 mois qui est mort dans l’exploitation au cours de l’année précédente. (Si aucun animal de plus de 12 n’est mort de cause naturelle dans l’exploitation, les producteurs ne doivent pas envoyer un échantillon de cerveau jusqu’à la deuxième demande d’avancement; toutefois, leur statut n’avancera pas au niveau D à ce moment).
  4. Introduire l’inventaire de la demande initiale dans la base de données
    1. Entrer l’information du producteur figurant sur l’inventaire de la demande initiale dans un formulaire de producteur vide dans la base de données sur la tremblante.
    2. Champs : numéro de l’exploitation (automatique); prénom du producteur, nom du producteur, nom de l’exploitation, adresse, statut actuel, date de la demande, date du dernier inventaire, trimestre anniversaire, téléphone, télécopieur, courriel, numéro du vétérinaire, reçu de la facture du vétérinaire, commentaires.
    3. Entrer l’information du vétérinaire figurant sur la demande initiale dans un formulaire de vétérinaire vide. Champs : numéro du vétérinaire (automatique), Nom du vétérinaire, clinique du vétérinaire, adresse, téléphone, télécopieur, courriel, permis provincial valide, accréditation de l’ACIA, renouvellement de l’ACIA.
    4. Entrer les données de l’inventaire du troupeau figurant sur la demande initiale dans le sous-formulaire du formulaire du producteur. Champs : date de l’inventaire, identification de l’animal 1, identification de l’animal 2, sexe, date de naissance, date d’arrivée dans le troupeau, source, numéro de l’exploitation d’origine (s’il y a lieu), statut de l’exploitation d’origine (s’il y a lieu), date de départ du troupeau, raison du départ, documentation, commentaires.
  5. Introduire l’inventaire de la demande initiale dans la base de données
    Entrer l’inventaire de la demande d’avancement dans la base de données.
    1. Confirmer que les coordonnées du producteur et du vétérinaire sont à jour, et que le vétérinaire dont on a utilisé les services est le même que l’an dernier.
    2. Entrer l’information du producteur figurant sur l’inventaire de la demande d’avancement dans un formulaire de producteur vide dans la base de données sur la tremblante.
    3. Champs : numéro de l’exploitation (automatique); prénom du producteur, nom du producteur, nom de l’exploitation, adresse, statut actuel, date de la demande, date du dernier inventaire, trimestre anniversaire, téléphone, télécopieur, courriel, numéro du vétérinaire, reçu de la facture du vétérinaire, commentaires.
    4. Entrer l’information du vétérinaire figurant sur la demande initiale dans un formulaire de vétérinaire vide. Champs : numéro du vétérinaire (automatique), nom du vétérinaire, clinique du vétérinaire, adresse, téléphone, télécopieur, courriel, permis provincial valide, accréditation de l’ACIA, renouvellement de l’ACIA.
  6. Effectuer un rapprochement entre le nouvel inventaire et l’ancien :
    Pour toutes les voies (à moins d’indication contraire) :
    1. Passer en revue l’inventaire précédent afin d’isoler toutes les femelles âgées de plus de 12 mois.
    2. Passer en revue le nouvel inventaire afin d’isoler toutes les femelles âgées de plus de 12 mois.
    3. Dans le cas des animaux figurant sur les deux listes, aucune enquête supplémentaire n’est nécessaire.
    4. Dans le cas des animaux figurant sur la liste précédente, mais non sur la liste actuelle, effectuer les vérifications suivantes :
      1. Si les animaux ont été vendus, vérifier la présence de reçus où figure l’identification des sujets;
      2. À défaut d’un reçu de vente pour un animal, tenir pour acquis que celui-ci est mort dans l’exploitation et vérifier la présence du résultat d’une épreuve de dépistage de la tremblante effectuée sur cet animal par un laboratoire agréé;
      3. Si un tel résultat n’est pas présent en raison du regroupement des échantillons au laboratoire ou d’un intervalle trop court entre la date d’envoi de l’échantillon et la date de la demande, vérifier la présence d’un formulaire de demande d’analyse pour cet animal. Lorsque seul ce formulaire est inclus, le producteur doit fournir le résultat de laboratoire le plus tôt possible. S’il n’est pas reçu dans les six mois suivant le trimestre anniversaire, une suspension temporaire s’applique (voir la section 24). Le producteur est avisé par téléphone ou courriel de cette situation, et la conversation est consignée à la section commentaires de la base de données.
      4. iv. S’il n’y a pas de résultat de laboratoire ni de formulaire de demande pour un sujet mort, vérifier s’il est admissible a une exemption en vertu des normes nationales (voir les sections 3.15 et 3.16 des normes). Si un échantillon inadéquat a été soumis, une suspension temporaire peut s’appliquer (voir la section 3.14 des normes nationales).
    5. Dans le cas des animaux figurant sur la liste actuelle, mais non sur la précédente, déterminer ce qui suit :
      1. Si le sujet est né dans l’exploitation (aucune mesure supplémentaire);
      2. Si le sujet a été acheté, vérifier le troupeau d’origine à l’aide du reçu de vente. Vérifier la conformité du statut du troupeau d’origine (y compris toute suspension temporaire ou révocation d’adhésion), voie de certification, dates anniversaires et pays d’origine.
    6. Examiner les effectifs pour les deux inventaires (c-à-d. [nombre total de moutons et d’agneaux sur l’inventaire précédent + nombre total de nouveaux arrivants dans le troupeau] – nombre total de départs du troupeau = effectif actuel).
    7. Lorsque le producteur suit la voie 2 et que la demande porte sur le niveau A (c.-à-d premier rapport annuel), s’assurer de la présence des résultats de laboratoire (résultats du génotypage et résultats négatifs pour l’analyse de la membrane nictitante ou de la biopsie rectale pour les animaux de génotype 171QQ) pour tous les sujets de reproduction achetés de sources extérieures, mais non soumis aux épreuves dans le cadre de la demande initiale (c.-à-d. sujets de moins de 14 mois au moment de la demande initiale).
    8. Lorsque le producteur suit la voie 3 (béliers seulement), vérifier, pour tous les béliers de reproduction, la présence de résultats de génotypage (171RR) provenant de deux laboratoires (dont l’un doit être agréé par l’ACIA).
    9. Lorsque le producteur suit la voie 3 (ensemble du troupeau), vérifier ce qui suit pour tous les sujets de reproduction (mâles et femelles) ne figurant pas sur l’inventaire précédent :
      1. Dans le cas des sujets achetés, vérifier que les résultats de génotypage sont présents et indiquent un génotype 171RR ou 171QR.
      2. Dans le cas des sujets nés dans l’exploitation pour lesquels on a vérifié qu’un parent possède le génotype 171RR, aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire.
      3. Dans le cas des sujets nés dans l’exploitation pour lesquels le génotype des parents n’est pas disponible, vérifier les résultats du génotypage des descendants (des épreuves sont nécessaires pour les agneaux de deuxième génération).
  7. Avancement de niveaun:
    1. Lorsque le coordonnateur du programme détermine que le rapport annuel est complet, le troupeau avance au niveau suivant.
    2. Suivre les étapes énumérées aux sections 12 et 13.
  8. Demande d’avancement de niveau incomplète ou non remplie de façon satisfaisante
    1. Si l’information est incomplète ou ne satisfait pas aux exigences, le coordonnateur du programme communique avec le producteur dans les huit semaines suivant la réception de la demande et l’informe de cette situation (par téléphone ou par courriel).
    2. Dans les deux jours ouvrables suivant cette communication, un avis écrit est expédié (par la poste), rappelant au producteur quelle information il doit fournir pour avancer de niveau et établissant un délai de 30 jours à cet effet. Une copie de cet avis est versée au dossier du producteur, qui sera marqué pour suite à donner.
      1. Lorsque le producteur est disposé à se conformer aux exigences, mais a besoin pour cela de plus de temps, le coordonnateur du programme peut fixer un nouveau délai qui, s’il n’est pas respecté, entraînera une suspension temporaire. Le producteur est informé de cette décision de la façon décrite en a) et b).
      2. Lorsque le producteur ne répond pas dans le délai établi en b), le coordonnateur du programme informe le directeur exécutif de la Fédération canadienne du mouton de la situation. Ils peuvent de concert décider d’appliquer une suspension temporaire (voir la section 24).
      3. Si le producteur en appelle de la décision originale de lui refuser l’avancement de niveau ou des décisions prises en vertu de c) ou de d),
        voir la section 26.
  9. Suspension temporaire :
    1. Lorsqu’un troupeau est soumis à un examen en vue de son retrait potentiel du programme (révocation de l’adhésion), il fait l’objet d’une suspension temporaire.
    2. Le coordonnateur du programme communique avec le producteur par téléphone ou par courriel pour l’informer des motifs de la suspension temporaire et du délai qui lui est imparti pour respecter les exigences du programme (d) ou en appeler de la décision (e).
    3. Dans les deux jours ouvrables suivant cette conversation, un avis écrit précisant les conditions de la suspension est expédié (par la poste) au producteur et au vétérinaire accrédité. Cet avis comprend le nom et l’adresse du coordonnateur du programme. Une copie en est versée au dossier du producteur.
    4. Il est loisible au producteur faisant l’objet d’une suspension de soumettre toute information pertinente au coordonnateur du programme dans les 30 jours suivant la décision.
    5. Il est loisible au producteur faisant l’objet d’une suspension temporaire d’en appeler de la décision dans un délai de 60 jours (voir la section 26).
    6. Si le producteur ne se prévaut pas des options décrites en d) ou en e), le troupeau est retiré du programme (voir la section 25).
  10. Révocation de l’enregistrement (Retrait du Programme)
    1. Le coordonnateur du programme informe le producteur par écrit (poste) des motifs de la décision et de la possibilité d’interjeter appel. Le nom et l’adresse du coordonnateur de projet sont fournis dans cette lettre. Une copie de la lettre est versée au dossier du producteur.
    2. Le producteur dispose d’un délai de 60 jours pour en appeler de la décision (voir la section 26).
  11. Processus d’appel
    Le coordonnateur du programme nomme un comité de trois membres chargé d’entendre tous les appels. Ces trois membres représentent l’un des groupes
    suivants :
    1. un employé des autorités ou des services provinciaux de médecine vétérinaire ou de productions animales;
    2. un employé professionnel d’un collège ou d’une université, qui connaît bien le secteur approprié des petits ruminants;
    3. un représentant d’une association d’éleveurs non associée au secteur des petits ruminants concerné;
    4. un représentant de l’association vétérinaire provinciale;
    5. le représentant de l’évaluateur de statut d’un autre programme de certification des troupeaux relevant soit de la province, soit de l’ACIA;

Un représentant de l’association appropriée du secteur des moutons/chèvres peut prêter main-forte au comité en lui fournissant de l’information concernant l’industrie des petits ruminants

Le coordonnateur du programme demande à un représentant du programme national de lutte contre la tremblante de l’ACIA d’agir à titre d’observateur du processus d’appel, en qualité de membre non-votant du comité.

Pour chaque comité d’appel, le coordonnateur du programme nomme un président non votant provenant de la Fédération canadienne du mouton (FCM).

Les requêtes en appel se font par écrit et exposent les motifs pour lesquels l’appel devrait être entendu. Lorsque la requête renferme de l’information précise sur les circonstances de la mort du mouton ou de la chèvre ou de l’incident survenu dans le troupeau, elle doit être contresignée par le vétérinaire chargé de ce dernier. Lorsque l’appel initial est rejeté, le coordonnateur du programme informe par écrit le producteur et le vétérinaire accrédité que la suspension ou la révocation du statut du troupeau est maintenue, et qu’un délai de 60 jours est accordé pour la présentation d’un appel final.

Le comité d’appel peut siéger par téléconférence; il n’est pas nécessaire que ses membres se réunissent en personne.

Un comité d’appel est mis sur pied pour chaque appel, et il lui incombe de recommander au coordonnateur du programme une ligne de conduite à suivre. Le coordonnateur du programme peut créer un autre comité lorsque lui-même et le directeur exécutif de la Fédération canadienne du mouton estiment que la recommandation du comité d’appel serait de nature à mettre en péril le programme de certification des troupeaux à l’égard de la tremblante. Ce nouveau comité comprend un représentant du programme national de lutte contre la tremblante de l’ACIA et deux autres spécialistes provinciaux du mouton. Un représentant de l’association nationale appropriée du secteur des petits ruminants est membre d’office de ce comité. La recommandation de ce dernier est sans appel.

  1. Rétablissement du statut du troupeau
    1. Un producteur qui a été exclu du programme peut soumettre une nouvelle demande d’adhésion. En se fondant sur les motifs du retrait du programme (voir section 2.3 des normes nationales), le coordonnateur du programme déterminera s’il y a lieu de reprendre le troupeau et, dans l’affirmative, décidera quel niveau lui attribuer à l’entrée.
  2. Modifications apportées aux normes nationales
    1. L’ACIA est chargée de l’élaboration et de la modification des normes nationales.
    2. Un examen du programme est effectué au moins une fois par année ou, au besoin, lorsque de l’information nouvelle devient disponible
    3. Le coordonnateur du programme informe tous les producteurs inscrits des examens à venir et des modifications proposées afin qu’ils puissent formuler leurs commentaires.
    4. Le cas échéant, le coordonnateur du programme transmet au coordonnateur de l’ACIA, avant l’examen, les commentaires des producteurs concernant les modifications proposées.
    5. Le coordonnateur du programme transmet, à tous les producteurs inscrits, des copies papier ou électroniques des modifications approuvées des normes, dans un délai de 30 jours après avoir reçu de l’ACIA les révisions officielles.
    6. Les modifications approuvées sont affichées dans les deux langues officielles sur le site web dans les huit semaines suivant la réception des versions officielles de l’ACIA.
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