Normes nationales relatives au Programme volontaire
de certification des troupeaux à l’égard de la tremblante (juin 2017)

1. Rôles et responsabilités

1.1 Élaboration des normes nationales et audit

Ce rôle et les responsabilités inhérentes sont assumés par l’ACIA dans toutes les situations. L’ACIA est responsable de l’élaboration, au moyen d’un processus de consultation, de normes (minimales) nationales du programme de certification des troupeaux à l’égard de la tremblante. Ces normes sont modifiées et mises à jour au besoin. Il incombe à l’ACIA de faire connaître les normes nationales en vigueur aux organismes responsables de l’administration régionale. (Voir le point 1.2 ci-dessous.)

Là où l’administration régionale est endossée par un organisme autre que l’ACIA, l’ACIA doit examiner tout programme de certification des troupeaux à l’égard de la tremblante proposé pour une région précise du Canada et déterminer son équivalence aux normes nationales de certification des troupeaux publiées à l’égard de la tremblante. Seuls les programmes de certification des troupeaux à l’égard de la tremblante qui, selon l’ACIA, respectent les normes nationales, feront l’objet de négociations auprès des partenaires commerciaux internationaux pour la reconnaissance du programme et les certificats d’exportation qui y sont associés seront endossés par l’ACIA.

L’ACIA doit auditer la conception et la mise en oeuvre du programme, afin de s’assurer que le programme de certification des troupeaux à l’égard de la tremblante dans une région précise du Canada respecte les normes nationales.

L’ACIA est également responsable de la conception et de la mise en oeuvre d’un programme d’assurance de la qualité pour les laboratoires n’appartenant pas à l’ACIA, qui réalisent des tests de dépistage de l’encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) et pour les laboratoires effectuant le génotypage dans le but de déceler la sensibilité à la tremblante. Tous les tests de confirmation sur des échantillons de tissus suspects ou positifs seront réalisés par un laboratoire de l’ACIA. Lorsque les résultats s’avèrent positifs, l’ACIA mettra en oeuvre un programme officiel de lutte contre la maladie.Si les résultats du génotypage de deux laboratoires différents ne concordent pas, un test de génotypage final sera réalisé par un laboratoire de l’ACIA.

Il revient à l’ACIA de s’assurer qu’un rapport, accessible au public (p. ex. publié sur le site Web), sur tous les troupeaux inscrits et affichant leur statut, est conservé. Ce rapport sera mis à jour chaque trimestre.

1.2 Administrateur régional

Ce rôle et les responsabilités inhérentes peuvent être assumés par un groupe sectoriel provincial ou national, le gouvernement provincial ou le Réseau des programmes de l’ACIA. L’administrateur régional est responsable de l’inscription et de l’adhésion au programme de certification des troupeaux à l’égard de la tremblante pour une région précise du Canada et doit :

  • concevoir un programme respectant les normes nationales;
  • créer et distribuer une entente (formulaire de demande) pour l’inscription au programme;
  • concevoir et distribuer les formulaires requis pour le programme, dont les formulaires de demande, les rapports annuels, les rapports d’inventaire et les certificats de statut des troupeaux;
  • recueillir et compiler toutes les données sur les troupeaux inscrits dans la région donnée;
  • délivrer des certificats précisant le statut d’un troupeau;
  • délivrer un certificat dénotant qu’un mouton appartient à un troupeau inscrit au programme de certification et précisant le statut du troupeau;
  • informer, tous les trimestres, le coordonnateur du PVCTT de l’ACIA du statut de tous les troupeaux inscrits; et
  • concevoir un processus d’appel visant les décisions relatives au PVCTT (p. ex. conformité aux normes nationales).
Sheep

Faits et informations concern ant la tremblante

LABRATORIES REMPLISSANT LES ESSAIS
D'OBEX POUR L'ÉTUDE DE PRÉVALENCE

Avant d’expédier tout échantillon, assurez-vous de bien lire toutes les informations concernant l’emballage et l’envoie d’échantillons.

PRAIRIE DIAGNOSTIC SERVICES Inc.

52 rue Campus
Saskatoon, SK, CANADA, S7N 5B4
Téléphone: 306-966-7316

ALBERTA AGRICULTURE AND RURAL DEPT.

Agri-Food Laboratories Branch
TSE Laboratory
6909 – 116e rue
Edmonton, AB Canada, T6H 4P2
Téléphone: 780-422-4830
Télécopieur : 780-415-4527

 

ANIMAL HEALTH LABRATORY

Laboratory Services,
(Université de Guelph)
Collège de médecine vétérinaire de l'Ontario
Édifice 49, C.P. 3612
Guelph, ON, Canada, N1H 6R8
Téléphone: 519-824-4120 X: 54544
Télécopieur: 519-821-8072

1.3 Évaluation ou évaluateur du statut

L’évaluation du statut des troupeaux peut être assumée par un groupe sectoriel provincial ou national, le gouvernement provincial ou le bureau de district de l’ACIA. L’évaluateur du statut est chargé :

  • de recevoir et d’étudier les demandes dûment remplies pour l’inscription au PVCTT;
  • d’admettre le troupeau au niveau approprié du programme ou de communiquer au producteur ou au vétérinaire responsable les exigences non satisfaites empêchant l’inscription du troupeau au programme à ce moment précis;
  • de s’assurer que l’inventaire initial et les inventaires annuels du troupeau, ainsi que les registres supplémentaires pour tous les ajouts et les retraits, sont complets;
  • de suspendre le statut de certification du troupeau à l’égard de la tremblante en cas de non-conformité;
  • de mener une enquête sur les troupeaux ayant fait l’objet d’une suspension, puis de redonner ou révoquer le statut de certification des troupeaux l’égard de la tremblante;
  • d’informer l’administrateur régional du PVCTT des changements apportés au statut du troupeau (ajouts, suspensions, révocations) dès qu’ils surviennent; et
  • de mettre en oeuvre le processus d’appel afin de déterminer s’il y a lieu d’accorder une exemption au propriétaire d’un troupeau inscrit qui ne s’est pas conformé aux normes nationales du programme.

1.4 Mise en application du programme

Le programme est mis en application par un vétérinaire accrédité par l’ACIA. Un vétérinaire de l’ACIA ou bien un vétérinaire employé par un ministère provincial qui assume le rôle d’évaluateur du statut ou d’administrateur régional peut également mettre le programme en application et peut agir partout où les services d’un vétérinaire accrédité sont exigés par les normes. La partie du rapport initial ou annuel qui porte sur l’inventaire peut être réalisée par un vétérinaire accrédité, un technicien en santé animale supervisé par un vétérinaire accrédité, un vétérinaire de l’ACIA ou le personnel d’un ministère ou d’un organisme provincial qui assume le rôle d’évaluateur du statut ou d’administrateur régional.

Des vétérinaires praticiens sont autorisés (accrédités) par l’ACIA ou le gouvernement provincial compétent à réaliser les inspections, à prélever des échantillons à des fins de diagnostic ou de génotypage et à vérifier les registres.

Pour obtenir son accréditation, un vétérinaire doit suivre avec succès la formation indiquée dans le Manuel du vétérinaire accrédité ou l’équivalent provincial.

Le vétérinaire accrédité doit signer le formulaire de demande rempli par le propriétaire.

Si le propriétaire décide de ne plus faire affaire avec le vétérinaire accrédité qui a signé le premier formulaire de demande, il doit demander au nouveau vétérinaire accrédité de signer une copie du formulaire ou, si la situation a changé, un nouveau formulaire de demande.

Dans les rares cas où un troupeau a fait l’objet de mesures de lutte contre la maladie demandées par l’ACIA en raison de résultats positifs au dépistage de la tremblante, un vétérinaire de l’ACIA pourrait agir à titre de responsable de la mise en application du programme durant la période de suivi obligatoire pour la surveillance des cadavres d’animaux, pour une période de cinq ans, et ce, peu importe la voie choisie.

Le personnel responsable de la mise en application du programme doit :

  • passer en revue les exigences du programme et répondre aux questions du propriétaire des lieux inscrits au programme ou pour lesquels une demande d’adhésion a été présentée;
  • apprendre au propriétaire à reconnaître les signes cliniques de la tremblante et le renseigner au sujet de l’épidémiologie de la maladie et de la gestion du troupeau;
  • effectuer ou superviser un inventaire du troupeau, y compris vérifier le respect des exigences pour tous les mâles qui ont reçu un niveau de certification individuel;
  • évaluer la santé du troupeau afin de repérer tout mouton ou toute chèvre présentant des signes de tremblante;
  • aviser immédiatement l’ACIA de l’existence de tout animal soupçonné d’être cliniquement atteint de tremblante;
  • comparer les registres afin de s’assurer que les exigences du programme sont satisfaites;
  • signer et soumettre des rapports, dont l’inventaire annuel, à l’évaluateur du statut;
  • prélever des échantillons ou en superviser le prélèvement et les soumettre à des fins de génotypage;
  • prélever des échantillons de tissus des animaux morts et les soumettre si le propriétaire en fait la demande;
  • identifier les bâtiments d’un lieu qui auraient pu être utilisés pour l’alimentation, l’abreuvement, le confinement ou la naissance des petits ruminants (au besoin);
  • se familiariser avec les agents prionicides et la concentration à laquelle ils doivent être préparés; et
  • superviser et approuver le nettoyage et la désinfection d’un lieu (au besoin).

1.5 Laboratoires

L’approbation d’un laboratoire s’accompagne d’une formation et de la mise en oeuvre d’un programme d’assurance de la qualité établi par l’ACIA. Un membre du personnel du laboratoire doit avoir suivi la formation de l’ACIA afin d’être en mesure de superviser les tests relatifs à la tremblante et d’assurer le respect du programme d’assurance de la qualité. Les laboratoires offrant des services de tests de diagnostic dans le cadre du PVCTT sont chargés :

  • de recueillir, de préparer et d’analyser les échantillons de tissus, conformément au protocole national de l’ACIA pour le diagnostic de la tremblante ou d’effectuer le génotypage des échantillons de sang pour analyser le codon 136 et 171 du gène d’incubation de la tremblante;
  • de participer au programme d’assurance de la qualité conçu par la Direction des laboratoires de l’ACIA;
  • de soumettre les échantillons suspects au laboratoire de l’ACIA compétent (Ottawa – Fallowfield) pour confirmation (les résultats ne sont pas divulgués ni au propriétaire ni au vétérinaire accrédité);
  • de fournir les formulaires requis;
  • de fournir les contenants d’expédition appropriés;
  • d’aviser le propriétaire, le vétérinaire accrédité responsable du troupeau et l’évaluateur du statut des résultats négatifs;
  • de déterminer si un échantillon de tissu permet de diagnostiquer la tremblante et aviser le propriétaire, le vétérinaire accrédité et l’évaluateur du statut des échantillons qui ne le permettent pas; et
  • de disposer des tissus et des carcasses, conformément aux règlements provinciaux ou territoriaux en vigueur en matière d’environnement. (Les carcasses dont le test était positif doivent être éliminées par enfouissement ou incinération.)

1.6 Producteurs

Dans ce programme, un propriétaire est une personne qui possède un lieu et les animaux sur les lieux. Un producteur est une personne chargée des soins et de la manipulation de tous les animaux sur un lieu; il peut ou ne peut être le propriétaire.

Le propriétaire d’un troupeau qui souhaite s’inscrire au PVCTT est chargé :

  • d’identifier les animaux de son troupeau;
  • de fournir les installations et l’aide nécessaires à l’inspection et à la manipulation des animaux;
  • d’obtenir les services d’un vétérinaire accrédité par l’ACIA ou par le gouvernement provincial compétent pour mettre en application le PVCTT;
  • d’aider le vétérinaire accrédité à effectuer les inventaires annuels;
  • d’obtenir, de tenir à jour et de compiler tous les documents pertinents relatifs aux acquisitions et aux départs d’animaux (tenir des registres);
  • selon la voie de certification choisie, de soumettre des échantillons de tissus adéquats pour analyse en laboratoire, avec identification adéquate des animaux;
  • de signaler immédiatement au vétérinaire de district de l’ACIA tout animal soupçonné d’être cliniquement atteint de tremblante;
  • d’accepter, par suite d’un préavis raisonnable, de donner accès aux animaux et aux registres afin que le vétérinaire accrédité, l’organisme provincial de réglementation et l’ACIA puissent les inspecter; et
  • de déterminer, dans le cas où un nouveau troupeau est admis dans un nouveau lieu à des fins de maintien d’un statut plus élevé, s’il y a eu des petits ruminants dans ce lieu au cours des 10 dernières années.
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