Normes nationales relatives au Programme volontaire
de certification des troupeaux à l’égard de la tremblante (juin 2017)

2. Administration

2.1 Marche à suivre pour l’inscription

Le propriétaire du troupeau communique avec le vétérinaire de district local de l’ACIA afin de connaître les organismes responsables du PVCTT dans la région où se trouve le troupeau.

Le propriétaire communique avec l’administrateur régional du PVCTT pour obtenir un formulaire de demande.

Le propriétaire ne peut joindre qu’une seule voie de certification à la fois. Plus particulièrement, chaque troupeau et tous les animaux en faisant partie ne peuvent être inscrits qu’à une seule voie de certification à la fois.

Une demande est remplie et soumise à l’organisme responsable de l’évaluation du statut. La voie de certification choisie doit être indiquée sur le formulaire de demande. Ce dernier doit être accompagné des documents suivants :

  • le plan des lieux, décrivant l’emplacement de tous les bâtiments et des pâturages auxquels les animaux ont accès;
  • l’inventaire initial du troupeau, préparé par le vétérinaire accrédité dans les trois mois précédant la présentation de la demande;* et
  • un plan de tenue des registres (objectif : les registres doivent être examinés complètement et efficacement à chaque inspection annuelle).

*Sauf lorsqu’un propriétaire choisit l’inscription temporaire réservée aux propriétaires qui n’ont pas de moutons ou de chèvres sur leur propriété, et qui ont reçu la confirmation qu’ils sont éligibles à l’importation par l’ACIA, et qui importeront des moutons ou des chèvres des É.-U. afin de se constituer un troupeau. Le propriétaire doit effectuer un inventaire initial complet des animaux sous la direction de son vétérinaire accrédité du PVCTT et le soumettre dans les 30 jours suivant leur importation (ainsi que tout autre document demandé par l’administrateur régional ou l’évaluateur de statut).

Les troupeaux conformes à toutes les exigences du programme depuis un certain nombre d’années précédant la demande peuvent être admis plus rapidement à un niveau supérieur du PVCTT.

On exigera d’un propriétaire actuellement inscrit qui souhaite changer de voie de certification de recommencer au premier niveau de la nouvelle voie de certification. Si les exigences de programme de la nouvelle voie de certification sont respectées, on pourra reconnaître le nombre d’années consécutives de conformité accomplies avant la demande pour la nouvelle voie de certification. L’entrée à un niveau avancé pourra donc être possible.

Un troupeau qui a été soumis au Programme de lutte contre la tremblante de l’ACIA peut être admis au niveau de certification dont il satisfait aux exigences.

Le producteur qui forme un nouveau troupeau par l’acquisition d’animaux affichant un statut D ou supérieur et qui prévoit conserver ce statut, doit remplir la demande et suivre en tous points le protocole décrit précédemment, mais en plus, il doit rédiger une lettre comportant l’une des déclarations suivantes au sujet du lieu de résidence du troupeau :

  • il n’y a pas eu de petits ruminants dans ce lieu depuis les 10 dernières années;
  • c’est inconnu s’il y a eu des petits ruminants dans ce lieu au cours des 10 dernières années; ou
  • il y a eu des petits ruminants dans ce lieu dans les 10 dernières années.
Sheep

Faits et informations concern ant la tremblante

LABRATORIES REMPLISSANT LES ESSAIS
D'OBEX POUR L'ÉTUDE DE PRÉVALENCE

Avant d’expédier tout échantillon, assurez-vous de bien lire toutes les informations concernant l’emballage et l’envoie d’échantillons.

PRAIRIE DIAGNOSTIC SERVICES Inc.

52 rue Campus
Saskatoon, SK, CANADA, S7N 5B4
Téléphone: 306-966-7316

ALBERTA AGRICULTURE AND RURAL DEPT.

Agri-Food Laboratories Branch
TSE Laboratory
6909 – 116e rue
Edmonton, AB Canada, T6H 4P2
Téléphone: 780-422-4830
Télécopieur : 780-415-4527

 

ANIMAL HEALTH LABRATORY

Laboratory Services,
(Université de Guelph)
Collège de médecine vétérinaire de l'Ontario
Édifice 49, C.P. 3612
Guelph, ON, Canada, N1H 6R8
Téléphone: 519-824-4120 X: 54544
Télécopieur: 519-821-8072

Dans le cas où le producteur forme un nouveau troupeau par l’acquisition d’animaux affichant un statut D ou supérieur et qu’il prévoit conserver ce statut dans un lieu où il y a eu des petits ruminants (ou c’est inconnu s’il y en a eu) dans les 10 dernières années, il doit remplir la demande et suivre en tous points le protocole décrit précédemment, et accepter de suivre le protocole de nettoyage et de désinfection approuvé pour le PVCTT sous la supervision du vétérinaire accrédité, avant d’introduire des animaux sur la propriété. Pour que le producteur conserve le statut plus élevé, le vétérinaire accrédité doit certifier à l’administrateur que le nettoyage et la désinfection ont été faits de manière satisfaisante avant que les animaux soient admis dans les lieux.

Le propriétaire d’un troupeau qui adhère au PVCTT et annule son inscription dans les 24 mois suivants devra attendre trois ans suivant la date d’annulation avant de s’inscrire de nouveau au PVCTT (susceptible d’appel).

En outre, les propriétaires de troupeaux qui obtiennent une inscription temporaire et qui ne satisfont pas aux exigences de l’inscription totale au PVCTT ne seront pas autorisés à se réinscrire au programme pendant trois ans à partir de la date d’acceptation de leur inscription temporaire (susceptible d’appel).

2.2 Avancement et rétrogradation

Un propriétaire peut présenter une demande d’avancement du statut de certification de son troupeau s’il satisfait aux conditions suivantes :

  • les lieux ne font pas actuellement l’objet de mesures prises par l’ACIA dans le cadre du programme sur la tremblante; et
  • le troupeau satisfait aux exigences minimales applicables à son niveau de certification actuel.

Pour que le statut de certification du troupeau puisse être haussé, le propriétaire doit soumettre une demande à l’évaluateur du statut, accompagnée du rapport annuel justifiant l’admissibilité du troupeau à l’avancement, pour examen et approbation. La demande doit être remplie et signée par le propriétaire et le vétérinaire accrédité au dossier.

L’évaluateur du statut étudie le rapport annuel et approuve l’avancement ou signale les lacunes l’en empêchant.

Lorsque des lacunes sont identifiées, l’évaluateur du statut peut décider de maintenir le niveau du troupeau jusqu’à ce qu’on y ait remédié, de rétrograder ou de suspendre le statut du troupeau. La décision écrite doit être remise au participant au programme, et une copie doit être envoyée au vétérinaire accrédité ainsi qu’à l’administrateur régional.

Les propriétaires de troupeaux inscrits au PVCTT (niveau E ou niveau supérieur) auxquels on a attribué une cote de niveau E à la suite de l’achat d’une ou de plusieurs femelles provenant d’un troupeau non inscrit ou d’un troupeau de niveau E ne pourront pas introduire d’autres femelles provenant d’un troupeau non inscrit ou d’un troupeau de niveau E pour une période de trois ans à compter de la date de l’introduction ou du déclassement précédent (susceptible d’appel).

Peu importe la voie de certification utilisée, le propriétaire d’un troupeau certifié doit présenter chaque année une demande de confirmation de ce niveau. Le propriétaire doit présenter à l’évaluateur du statut, pour examen et approbation, une demande de maintien du statut certifié ainsi que le rapport annuel démontrant que toutes les exigences courantes ont été satisfaites. La demande doit être remplie et signée par le propriétaire et le vétérinaire accrédité responsable du troupeau.

2.3 Suspension/révocation de l’enregistrement/appels

Si le propriétaire d’un troupeau inscrit enfreint les règles du programme, l’organisme responsable de l’évaluation du statut suspend temporairement le statut de certification du troupeau et, après avoir examiné la situation, peut décider de redonner le statut au troupeau, le rétrograder ou lui révoquer son statut et le retirer du programme.

Un propriétaire dont le troupeau fait l’objet d’un examen pouvant mener à son retrait du programme se voit donner l’occasion de présenter tout renseignement pertinent à l’évaluateur du statut, à condition de le faire, au plus tard, dans les 30 jours suivant la suspension.

Le statut de tout troupeau dont le propriétaire omet de soumettre un rapport d’inspection dans le mois suivant la fin du trimestre anniversaire est automatiquement suspendu.

L’évaluateur du statut avise par écrit le propriétaire et le vétérinaire accrédité des raisons de la décision et donne au propriétaire la possibilité de faire appel dans les 60 jours suivants. L’avis comprend le nom et l’adresse de la personne responsable au sein du comité d’appel, tel qu’établi par l’évaluateur du statut.

Un propriétaire dont le troupeau a été retiré du programme pour infraction aux règles de celui-ci peut présenter une nouvelle demande après avoir satisfait aux conditions stipulées dans le programme. Dans un tel cas, le propriétaire doit soumettre une preuve satisfaisante à l’évaluateur du statut que des mesures ont été prises pour s’assurer que le troupeau continuera dorénavant de satisfaire aux exigences du programme. Quand un troupeau est réadmis au programme, le niveau de son statut dépendra de la raison de sa suspension. On ne redonnera pas automatiquement au troupeau le niveau qu’il avait avant sa suspension. Si le troupeau a été retiré du programme en raison de la falsification de renseignements, de l’omission de déclarer à un inspecteur vétérinaire qu’un animal pourrait être atteint de tremblante ou de toute autre action pouvant exposer d’autres animaux à la tremblante, le propriétaire peut perdre le privilège de s’inscrire au programme.

Si un troupeau inscrit s’avère soit atteint de tremblante, soit une source de tremblante, son statut de certification est immédiatement suspendu. Le troupeau est alors assujetti au programme d’éradication de la tremblante régi par la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur la santé des animaux. À la fin des procédures d’éradication de ce programme, le troupeau peut être admis de nouveau au PVCTT selon la voie et le niveau appropriés.

Le producteur peut en appeler de la décision concernant l’avancement ou la rétrogradation si la demande d’avancement était incomplète ou non satisfaisante. Il peut également en appeler d’une suspension temporaire ou d’une révocation de son inscription, mais pas des deux.

2.4 Rapports

Les résultats de tous les rapports, y compris les renseignements concernant les inscriptions, les tests, les suspensions, les révocations et les changements de statut, sont distribués au propriétaire, au vétérinaire accrédité et au vétérinaire de district de l’ACIA.

L’administrateur régional publiera, sur le site Web de Tremblante Canada, la liste de tous les troupeaux inscrits au programme, ainsi que leur voie et leur statut actuel. Les troupeaux dont le rapport n’est pas soumis à l’évaluateur du statut dans le délai prévu sont identifiés comme « suspendus » sur le site Web.

Le rapport trimestriel publié par l’ACIA est rédigé, puis distribué automatiquement à toutes les provinces et/ou publié sur le site Web. Il fournit une liste de tous les troupeaux inscrits et certifiés, accompagnée de leur voie et du statut de certification.

Des registres sur les aliments fournis aux animaux doivent être tenus, conformément à la Loi sur la santé des animaux et au Règlement sur la santé des animaux.

2.5 Révision du programme

Le PVCTT sera révisé annuellement ou lorsque les données scientifiques sont disponibles et que des changements s’imposent.

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