Processus de vérification et d’appel du PVCTT

ADMINISTRATION DU PROGRAMME

REMARQUE:

À l’heure actuelle, les rôles d’évaluateur de statut et d’administrateur régional décrits aux sections 1.2 et 1.3 des normes nationales du Programme de certification des troupeaux à l’égard de la tremblante sont tous deux remplis par le coordonnateur du programme, sous la supervision du directeur exécutif de la Fédération canadienne du mouton et en collaboration avec le coordonnateur sur la tremblante de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Ainsi, dans l’ensemble de ce document, le coordonnateur du programme est désigné comme responsable des fonctions des deux postes en question. Si les fonctions du coordonnateur sont modifiées dans le futur, par suite de la nomination d’un administrateur régional ou d’un évaluateur de statut à l’échelon régional ou national, ce document sera révisé en conséquence.

I. Demande initiale :

Dans les quatre semaines ouvrables suivant la réception de la demande, le coordonnateur du programme traite la demande en suivant les étapes énumérées aux sections 1 à 7. Dans le cas où il juge qu’une partie quelconque de la demande est incomplète ou n’est pas remplie de façon satisfaisante, il applique la procédure prévue à la section 10.

  1. Ouvrir un dossier sur support papier au nom de l’éleveur
  2. Vérifier l’information figurant sur tout formulaire de demande d’inscription temporaire :
    1. Vérifier que l’information sur les coordonnées de l’éleveur est complète et que la signature de ce dernier est apposée sur le formulaire.
    2. Vérifier que l’information sur les coordonnées du vétérinaire est complète et que la signature de ce dernier est apposée sur le formulaire.
    3. Vérifier que le plan de la ferme est fourni, qu’il est lisible et comprend tous les endroits qui sont accessibles aux animaux.
    4. Lettre d’inscription temporaire au programme :
      1. Dans les quatre semaines suivant la réception de la demande d’inscription temporaire au programme, le coordonnateur du programme envoie une lettre énonçant l’inscription temporaire au programme. La lettre d’inscription temporaire comprend le nom de l’éleveur, la date d’acceptation au programme et un numéro d’inscription au programme. La lettre souligne également que l’éleveur a 30 jours suivant l’importation pour effectuer, avec l’aide d’un vétérinaire accrédité, une liste d’inventaire de tous les moutons et les chèvres sur la propriété.
      2. La lettre d’inscription temporaire est envoyée à l’éleveur et une copie des documents est versée au dossier de l’éleveur.
  3. Vérifier l’information figurant sur tout formulaire de demande d’inscription officielle :
    1. Vérifier que l’information sur les coordonnées de l’éleveur est complète et que la signature de ce dernier est apposée sur le formulaire.
    2. Vérifier auprès du bureau de district de l’ACIA que l’exploitation n’a pas été mise en quarantaine en raison de la tremblante.
    3. Vérifier que l’information sur les coordonnées du vétérinaire est complète et que la signature de ce dernier est apposée sur le formulaire.
  4. Vérifier le plan de la ferme :
    1. Vérifier que le plan de la ferme est fourni, qu’il est lisible et comprend tous les endroits qui sont accessibles aux animaux.
  5. Vérifier les systèmes d’identification des animaux et de tenue de registres :
    1. Deux modes d’identification sont utilisés pour les animaux âgés de plus de 12 mois.
    2. Les agneaux peuvent être identifiés individuellement ou par groupes et l’éleveur doit pouvoir les retracer sur la liste d’inventaire.
    3. Le système de tenue de registres répond aux exigences du programme (c.-à-d. qu’il permet de retracer les changements à l’intérieur du troupeau).
    4. Cette information est inscrite dans la base de données sur la tremblante au moment de la première demande annuelle d’avancement.
  6. Vérifier que le vétérinaire est en règle :
    1. Le vétérinaire signataire doit être agréé par les organismes provinciaux appropriés et être accrédité pour exécuter le PVCTT par le bureau de district local de l’ACIA (obtenir les dates du contrat le cas échéant).
  7. Vérifier la liste d’inventaire du troupeau :
    1. Une liste d’inventaire du troupeau est fournie et identifie de façon appropriée les sujets jeunes et adultes.
    2. La signature du vétérinaire figure sur l’inventaire.
    3. Une date est inscrite sur la liste d’inventaire et elle n’est pas antérieure de plus de trois mois à la date de présentation de la demande.
    4. La liste d’inventaire est appropriée compte tenu de la voie de certification choisie :
      1. Pour la voie 1 vérifier :
        1. que la liste d’inventaire est complète et comprend à la fois les animaux de reproduction et les jeunes sujets.
      2. Pour la voie 2 (outre i)) vérifier :
        1. que la demande renferme, pour tous les animaux de plus de 14 mois, des résultats de génotypage provenant d’un laboratoire autorisé par l’ACIA.
        2. que la demande renferme des résultats d’analyse de la membrane nictitante OU de la biopsie rectale d’un laboratoire autorisé par l’ACIA pour au moins 50 animaux QQ (les résultats doivent tous être négatifs).
      3. Pour la voie 3 – ensemble du troupeau (outre i)) vérifier :
        1. que la demande renferme, pour tous les animaux de reproduction originaux (brebis, béliers, donneurs d’embryons et de sperme), des résultats de génotypage provenant d’un laboratoire autorisé par l’ACIA et indiquant qu’ils sont de génotype 171RR ou 171RQ.
        2. que la demande renferme la liste d’un inventaire ayant été effectué sous la supervision d’un vétérinaire, confirmant que tous les animaux reproducteurs sont de génotype 171RR ou 171RQ, sur la foi d’un rapport de laboratoire ou de registres de reproduction indiquant qu’un parent possède le génotype 171RR.
      4. Pour la voie 3 – béliers seulement (outre i)) vérifier :
        1. que la demande renferme des résultats de génotypage issus de deux laboratoires distincts (dont au moins un est autorisé par l’ACIA), indiquant que tous les reproducteurs mâles du troupeau (béliers et semence) sont de génotype 171RR.
        2. que la demande renferme la liste d’un inventaire ayant été effectué sous la supervision d’un vétérinaire, confirmant que tous les animaux de reproduction sont de génotype 171RR ou 171RQ, sur la foi d’un rapport de laboratoire ou de registres de reproduction indiquant qu’un parent possède le génotype 171RR.
    1. Une liste d’inventaire du troupeau est fournie et identifie de façon appropriée les sujets jeunes et adultes.
  8. Vérifier l’accréditation des laboratoires (pour les voies 2 et 3)
    1. Vérifier que les laboratoires utilisés pour le génotypage et pour l’analyse de la membrane nictitante sont autorisés par l’ACIA. Remarque : Un seul des laboratoires utilisés pour le génotypage des béliers doit être autorisé par l’ACIA.
  9. Demande initiale incomplète ou non remplie de façon satisfaisante :
    1. Si l’information est incomplète ou ne satisfait pas aux exigences, le coordonnateur du programme communique avec l’éleveur par téléphone ou par courriel dans les deux semaines suivant la réception de la demande et l’informe de la situation.
    2. Dans les deux jours ouvrables suivant cette communication, un avis écrit est expédié (par la poste ou par courriel) à l’éleveur pour lui préciser les renseignements qu’il doit fournir pour adhérer au programme et pour l’informer qu’il dispose d’un délai de 30 jours pour ce faire. Une copie de cet avis est versée au dossier de l’éleveur qui sera marqué aux fins de suivi.
    3. Lorsque l’éleveur fournit les renseignements appropriés, passer à l’étape suivante du processus de demande (9. Saisie de l’information dans la base de données).
    4. Lorsque l’éleveur communique avec le coordonnateur du programme dans le délai prescrit et est disposé à se conformer aux exigences (p. ex. échantillonnage et analyses supplémentaires, agrément du vétérinaire, etc.), mais qu’il a besoin de plus de temps pour ce faire, le coordonnateur du programme peut fixer une nouvelle échéance. L’éleveur est informé de cette décision de la façon décrite en a) et b).
    5. Si l’éleveur ne répond pas dans les trente jours suivant la date de la lettre originale, on communique de nouveau avec lui de la façon décrite en a) et en b).
    6. Si aucune réponse n’est reçue de l’éleveur après le délai de trente jours prévu en e), le coordonnateur du programme peut considérer que la demande a été abandonnée. Le dossier de l’éleveur est conservé pendant au moins 12 mois à compter de la date de présentation de la demande originale.
    7. Si l’éleveur en appelle de la décision de lui refuser l’adhésion ou des décisions prises conformément aux alinéas d) ou f), voir la section 26.
  10. Détermination du niveau accordé au moment de l’inscription
    Dans les huit semaines suivant la réception du formulaire de demande initial dûment rempli, le coordonnateur du programme détermine le niveau qui sera accordé au moment de l’inscription :

    1. Voie 1
      1. À moins de circonstances particulières, tous les éleveurs présentant une demande selon la voie 1 sont inscrits au niveau E.
      2. Les circonstances particulières sont notamment le pays d’origine du troupeau ou les antécédents de l’éleveur pour ce qui est du respect des exigences du programme (prélèvement des têtes, inventaire annuel, etc.).
      3. Si des circonstances particulières semblent s’appliquer, le coordonnateur du programme consulte le directeur exécutif de la Fédération canadienne du mouton et le coordonnateur du programme de l’ACIA avant de déterminer le niveau à attribuer au moment de l’inscription.
    2. Voie 2
      1. Lorsque toute l’information requise est fournie, le niveau B est attribué au moment de l’inscription (voir la section 5 des normes nationales).
    3. Voie 3
      1. Lorsque toute l’information requise est fournie, le niveau A est attribué au moment de l’inscription (voir les sections 6 ou 7 des normes nationales).
    1. Certificat d’inscription :
      Dans les huit semaines suivant la réception du formulaire de demande original dûment rempli, le coordonnateur du programme :

      1. délivre un certificat confirmant que la demande d’inscription au programme a été acceptée au niveau attribué à la section 11. Ce certificat précise le nom de l’éleveur et le nom de l’exploitation, la date d’acceptation, le niveau attribué à l’inscription et le trimestre anniversaire de l’inventaire.
      2. Les documents nécessaires à la demande d’avancement de niveau sont inclus dans le dossier de certification.
      3. Le certificat, la demande et une lettre d’accompagnement sont expédiés par la poste à l’éleveur, et une copie de ces documents est versée à son dossier.
    2. Publication de mises à jour :
      1. Toutes les deux semaines, le coordonnateur du programme affiche, sur le site Web national (www.scrapiecanada.ca), tout changement concernant l’inscription de l’éleveur et son statut.
      2. Le coordonnateur du programme présente des données (p. ex. nombre d’éleveurs inscrits à chaque niveau, nombre de nouveaux éleveurs inscrits pendant le trimestre, nombre d’éleveurs dont la participation au programme a été retirée ou suspendue au cours du trimestre, le nombre d’appels interjetés, etc.) dans les rapports trimestriels soumis au coordonnateur du programme de l’ACIA et dans le cadre des rapports d’étape soumis à l’agent du Programme pour l’avancement du secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire (PASCAA). Compte tenu de l’exercice financier, les rapports trimestriels sont déposés avant le 15 juillet (premier trimestre), le 15 octobre (deuxième trimestre), le 15 janvier (troisième trimestre) et le 15 avril (quatrième trimestre).
    3. II. Examen du trimestre anniversaire pour les demandes d’avancement de niveau

       

      1. Avis de demande :
        1. Au cours du dernier mois de chaque trimestre, le coordonnateur du programme passe en revue la base de données afin de relever les éleveurs dont la date d’anniversaire se situe au cours du trimestre suivant pour la demande d’avancement de niveau (p. ex. les éleveurs dont le renouvellement est prévu au cours de la période avril à juin sont avisés en mars).
        2. Les éleveurs sont informés par téléphone ou par courriel que le renouvellement de leur demande doit être effectué au cours du trimestre suivant et des conséquences de toute négligence à cet égard (voir la section 13).
        3. La date de l’appel téléphonique ou du courriel et toute autre précision sont consignées dans la section réservée aux commentaires du dossier de l’éleveur dans la base de données. Une copie papier du courriel peut être versée au dossier de l’éleveur.
        4. Dans le cadre de l’examen trimestriel de la base de données effectué par le coordonnateur du programme, on communique par téléphone ou par courriel avec les éleveurs qui ont atteint l’échéance et qui n’ont pas déposé leur demande avant la fin du trimestre en cours (p. ex. si le trimestre anniversaire est de janvier à mars, et si la demande n’a pas été reçue avant le 30 avril).
        5. Une lettre contenant l’information fournie en d) (c.-à-d. le trimestre anniversaire et les conséquences qu’entraînent le fait de ne pas présenter une demande avant l’échéance) est envoyée à l’éleveur par la poste ou par courriel. Une copie papier de cette lettre est versée au dossier de l’éleveur.
      2. Demandes en retard :
        1. Les éleveurs qui négligent de soumettre leur demande dans le mois suivant la fin de leur trimestre anniversaire sont temporairement suspendus du programme (voir la section 23).
        2. Si la demande est reçue au cours du trimestre suivant le trimestre anniversaire, la suspension demeure en vigueur tant que le rapport annuel n’a pas été examiné et jugé acceptable. Si ce dernier est jugé acceptable, le coordonnateur du programme détermine un nouveau trimestre anniversaire selon la date de réception de la demande (p. ex. si le trimestre anniversaire original était de janvier à mars, mais que la demande a été reçue en mai, le nouveau trimestre anniversaire sera d’avril à juin).
        3. Si la demande d’avancement de niveau n’est pas reçue au cours du trimestre suivant la date de renouvellement originale (c.-à-d., si le trimestre anniversaire est de janvier à mars et que sa demande n’est toujours pas reçue le premier juillet), on informe l’éleveur que sa participation au programme sera révoquée si sa demande n’est pas reçue dans les trente jours suivant l’avis (dans l’exemple ci-dessus, la participation serait révoquée après le 1er août).
        4. Si l’éleveur ne répond pas à cette exigence au cours de la période de 30 jours, sa participation au programme est révoquée (voir la section 24). S’il en appelle de la décision, voir la section 25.

      III. Demande d’avancement de niveau (rapport annuel)

      Dans les huit semaines ouvrables suivant la réception de la demande, le coordonnateur du programme traite cette dernière en suivant les étapes décrites aux sections 16 à 21. S’il juge qu’une partie quelconque de la demande est incomplète ou n’est pas remplie de façon satisfaisante, la procédure décrite à la section 23 est suivie.

      1. Vérifier les renseignements figurant sur le formulaire de demande :
        1. Vérifier que l’information sur les coordonnées de l’éleveur est complète et que la signature de ce dernier est apposée sur le formulaire.
        2. Vérifier que l’information sur les coordonnées du vétérinaire est complète et que la signature de ce dernier est apposée sur le formulaire.
        3. S’assurer que la date de la demande se situe dans le trimestre anniversaire. Si elle dépasse la fin de ce trimestre, une suspension provisoire est imposée (voir la section 14).
      2. Vérifier que le vétérinaire est en règle
        1. Le vétérinaire signataire doit être agréé par les organismes provinciaux appropriés et être autorisé à exécuter le PVCTT par le bureau de district local de l’ACIA (obtenir les dates du contrat le cas échéant).
      3. Vérifier la présence de résultats de laboratoire minimaux
        1. Vérifier qu’il existe un résultat de laboratoire valide ou un formulaire de demande pour au moins un animal de plus de 12 mois mort à la ferme au cours de l’année précédente. (Si aucun animal de plus de 12 mois n’est mort de cause naturelle à la ferme, l’éleveur n’est pas tenu d’envoyer un échantillon de cerveau avant la deuxième demande d’avancement; toutefois, son statut demeurera inchangé [ne passera pas au niveau D]).
      4. Saisir la liste d’inventaire de la demande initiale dans la base de données
        1. Confirmer que les coordonnées de l’éleveur et du vétérinaire sont à jour, et que le vétérinaire dont on a utilisé les services est le même que l’année précédente.
        2. Saisir l’information sur l’éleveur figurant sur la liste d’inventaire de la demande d’avancement dans un formulaire de l’éleveur vierge dans la base de données sur la tremblante. Champs : numéro de l’exploitation (automatique); prénom de l’éleveur, nom de l’éleveur, nom de l’exploitation, adresse, statut actuel, date de la demande, date du dernier inventaire, date d’anniversaire, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse de courriel, numéro du vétérinaire, reçu de la facture du vétérinaire, commentaires.
        3. Saisir l’information sur le vétérinaire figurant sur la demande initiale dans un formulaire de vétérinaire vierge. Champs : numéro du vétérinaire (automatique), nom du vétérinaire, clinique du vétérinaire, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse de courriel, permis provincial valide, autorisation de l’ACIA, renouvellement de l’ACIA.
      5. Saisir la liste d’inventaire de la demande d’avancement dans la base de données
        Saisir la demande d’avancement dans la base de données.

        1. Confirmer que les coordonnées de l’éleveur et du vétérinaire sont à jour, et que le vétérinaire dont on a utilisé les services est le même que l’année précédente.
        2. Saisir l’information sur l’éleveur figurant sur la liste d’inventaire de la demande d’avancement dans un formulaire de l’éleveur vierge dans la base de données sur la tremblante. Champs : numéro de l’exploitation (automatique); prénom de l’éleveur, nom de l’éleveur, nom de l’exploitation, adresse, statut actuel, date de la demande, date du dernier inventaire, date d’anniversaire, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse de courriel, numéro du vétérinaire, reçu de la facture du vétérinaire, commentaires.
        3. Saisir l’information sur le vétérinaire figurant sur la demande initiale dans un formulaire de vétérinaire vierge. Champs : numéro du vétérinaire (automatique), nom du vétérinaire, clinique du vétérinaire, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse de courriel, permis provincial valide, autorisation de l’ACIA, renouvellement de l’ACIA.
      6. Effectuer un rapprochement entre la nouvelle liste d’inventaire et l’ancienne : Pour toutes les voies (à moins d’indication contraire) :
        1. Passer en revue la liste d’inventaire précédente afin d’isoler toutes les femelles âgées de plus de 12 mois.
        2. Passer en revue la nouvelle liste d’inventaire afin d’isoler toutes les femelles âgées de plus de 12 mois.
        3. Dans le cas des animaux figurant sur les deux listes, aucune enquête supplémentaire n’est nécessaire.
        4. Dans le cas des animaux figurant sur la liste précédente, mais non sur la liste actuelle, effectuer les vérifications suivantes :
          1. Si les animaux ont été vendus, vérifier la présence de reçus où figure le numéro d’identification des sujets;
          2. À défaut d’un reçu de vente pour un animal, conclure que celui-ci est mort à la ferme et vérifier la présence des résultats d’un test de dépistage de la tremblante effectué sur cet animal par un laboratoire approuvé;
          3. Si les résultats de ce test ne sont pas présents en raison du regroupement des échantillons au laboratoire ou parce que la date d’envoi de l’échantillon est trop près de la date de la demande, vérifier la présence d’un formulaire de demande d’analyse pour cet animal. Si seul ce formulaire est inclus, l’éleveur doit fournir les résultats du laboratoire le plus tôt possible. S’il n’est pas reçu dans les six mois suivant le trimestre anniversaire, une suspension temporaire est imposée (voir la section 23). L’éleveur est avisé par téléphone ou courriel de cette situation, et la conversation est consignée à la section commentaires de la base de données.
          4. iv. S’il n’y a pas de résultats de laboratoire ni de formulaire de demande pour un sujet mort, vérifier s’il est admissible à une exemption en vertu des normes nationales (voir les sections 3.15 et 3.16 des normes). Si un échantillon inadéquat a été soumis, une suspension temporaire peut être imposée (voir la section 3.14 des normes nationales).
        5. Dans le cas des animaux figurant sur la liste actuelle, mais non sur la précédente, déterminer ce qui suit :
          1. Si le sujet est né à la ferme (aucune mesure supplémentaire n’est prise);
          2. Si le sujet a été acheté, vérifier le troupeau d’origine à l’aide du reçu de vente. Vérifier la conformité du statut du troupeau d’origine (y compris toute suspension temporaire ou révocation d’inscription), voie de certification, dates d’anniversaire et pays d’origine.
        6. Examiner les effectifs pour les deux inventaires (c-à-d. [nombre total de moutons et d’agneaux sur l’inventaire précédent + nombre total de nouveaux arrivants dans le troupeau] – nombre total de départs du troupeau = effectif actuel).
        7. Si l’éleveur suit la voie 2 et que sa demande vise l’attribution du niveau A (c.-à-d,. premier rapport annuel), s’assurer de la présence des résultats de laboratoire (résultats du génotypage et résultats négatifs pour l’analyse de la membrane nictitante ou de la biopsie rectale pour les animaux de génotype 171QQ) pour tous les sujets de reproduction achetés de sources extérieures, mais non soumis aux tests dans le cadre de la demande initiale (c.-à-d. sujets de moins de 14 mois au moment de la demande initiale).
        8. Si l’éleveur suit la voie 3 (béliers seulement), vérifier, pour tous les béliers de reproduction, la présence de résultats de génotypage (171RR) provenant de deux laboratoires (dont l’un doit être approuvé par l’ACIA).
        9. Si l’éleveur suit la voie 3 (ensemble du troupeau), vérifier ce qui suit pour tous les sujets de reproduction (mâles et femelles) ne figurant pas sur la liste d’inventaire précédente :
          1. Dans le cas des sujets achetés, vérifier que les résultats de génotypage sont présents et indiquent un génotype 171RR ou 171 QR.
          2. Dans le cas des sujets nés à la ferme pour lesquels on a vérifié qu’un parent possède le génotype 171RR, aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire.
          3. Dans le cas des sujets nés à la ferme pour lesquels le génotype des parents n’est pas disponible, vérifier les résultats du génotypage des descendants (des épreuves sont nécessaires pour les agneaux de deuxième génération).
      7. Avancement de niveau :
        1. Si le coordonnateur du programme détermine que le rapport annuel est complet, le troupeau avance au niveau suivant.
        2. Suivre les étapes énumérées aux sections 12 et 13.
      8. Demande d’avancement de niveau incomplète ou non remplie de façon satisfaisante
        1. Si l’information est incomplète ou ne satisfait pas aux exigences, le coordonnateur du programme communique avec l’éleveur dans les huit semaines suivant la réception de la demande et l’informe de cette situation (par téléphone ou par courriel).
        2. Dans les deux jours ouvrables suivant cette communication, un avis écrit est expédié (par la poste) à l’éleveur pour lui préciser les renseignements qu’il doit fournir pour adhérer au programme et pour l’informer qu’il dispose d’un délai de 30 jours pour ce faire. Aucune suspension n’est imposée à ce moment. Une copie de cet avis est versée au dossier de l’éleveur qui sera marqué aux fins de suivi.
          1. Si l’éleveur est disposé à se conformer aux exigences, mais qu’il a besoin de plus de temps pour ce faire, le coordonnateur du programme peut fixer une nouvelle échéance; si celle-ci n’est pas respectée, une suspension temporaire est imposée. L’éleveur est informé de cette décision de la façon décrite en a) et b).
          2. Si l’éleveur ne répond pas dans le délai établi en b), le coordonnateur du programme informe le directeur exécutif de la Fédération canadienne du mouton de la situation. Ils peuvent de concert décider d’imposer une suspension temporaire (voir la section 23).
          3. Si l’éleveur en appelle de la décision originale de lui refuser l’avancement de niveau ou des décisions prises en vertu de c) ou de d), voir la section 25.
      9. Suspension temporaire :
        1. Lorsqu’un troupeau est soumis à un examen en vue de son retrait potentiel du programme (révocation de l’adhésion), il fait l’objet d’une suspension temporaire.
        2. Le coordonnateur du programme communique avec l’éleveur par téléphone ou par courriel pour l’informer des motifs de la suspension temporaire et du délai qui lui est imparti pour respecter les exigences du programme (d) ou en appeler de la décision (e).
        3. Dans les deux jours ouvrables suivant cette conversation, un avis écrit précisant les conditions de la suspension est expédié (par la poste) à l’éleveur. Cet avis comprend le nom et l’adresse du coordonnateur du programme. Une copie en est versée au dossier de l’éleveur.
        4. L’éleveur faisant l’objet d’une suspension temporaire pourra soumettre toute information pertinente au coordonnateur du programme dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la suspension.
        5. L’éleveur faisant l’objet d’une suspension temporaire pourra en appeler de la décision dans un délai de 60 jours (voir la section 25) suivant l’entrée en vigueur de la suspension.
        6. Si l’éleveur ne se prévaut pas des options décrites en d) ou en e), le troupeau est retiré du programme (voir la section 24).
      10. Révocation de l’inscription (retrait du programme)
        1. Le coordonnateur du programme informe l’éleveur par écrit (poste) des motifs de la décision et de la possibilité d’interjeter appel. Le nom et l’adresse du coordonnateur du programme sont fournis dans cette lettre. Une copie de la lettre est versée au dossier de l’éleveur.
        2. L’éleveur dispose d’un délai de 60 jours pour en appeler de la décision (voir la section 25).
      11. Processus d’appel
        Le coordonnateur du programme nomme un comité de trois membres chargé d’entendre tous les appels. Ces trois membres représentent l’un des groupes suivants :

        1. un employé des autorités ou des services provinciaux de médecine vétérinaire ou de productions animales;
        2. un employé professionnel d’un collège ou d’une université, qui connaît bien le secteur des petits ruminants concerné;
        3. un représentant d’une association d’éleveurs non associée au secteur des petits ruminants concerné;
        4. un représentant de l’association vétérinaire provinciale;
        5. le représentant de l’évaluateur de statut d’un autre programme de certification des troupeaux relevant soit de la province, soit de l’ACIA;

      Un représentant de l’association concernée du secteur des moutons/chèvres peut prêter main-forte au comité en lui fournissant de l’information concernant l’industrie des petits ruminants.

      Le coordonnateur du programme demande à un représentant du programme national de lutte contre la tremblante de l’ACIA d’agir à titre d’observateur du processus d’appel, en qualité de membre non-votant du comité.

      Pour chaque comité d’appel, le coordonnateur du programme nomme un président non votant provenant de la Fédération canadienne du mouton (FCM).

      Les requêtes en appel se font par écrit et exposent les motifs pour lesquels l’appel devrait être entendu. Lorsque la requête renferme de l’information précise sur les circonstances de la mort du mouton ou de la chèvre ou de l’incident survenu dans le troupeau, elle doit être contresignée par le vétérinaire chargé de ce dernier. Si l’appel initial est rejeté, le coordonnateur du programme informe l’éleveur et le vétérinaire accrédité par écrit que la suspension ou la révocation du statut du troupeau est maintenue, et qu’un délai de 60 jours est accordé pour la présentation d’un appel final.

      Le comité d’appel peut siéger par téléconférence; il n’est pas nécessaire que ses membres se réunissent en personne.

      Un comité d’appel est mis sur pied pour chaque appel, et il lui incombe de recommander au coordonnateur du programme une ligne de conduite à suivre. Le coordonnateur du programme peut créer un autre comité lorsque lui-même et le directeur exécutif de la Fédération canadienne du mouton estiment que la recommandation du comité d’appel serait de nature à mettre en péril le programme de certification des troupeaux à l’égard de la tremblante. Ce nouveau comité comprend un représentant du programme national de lutte contre la tremblante de l’ACIA et deux autres spécialistes provinciaux du mouton. Un représentant de l’association nationale appropriée du secteur des petits ruminants est membre d’office de ce comité. La recommandation de ce dernier est sans appel.

      1. Rétablissement du statut du troupeau

      Un éleveur qui a été exclu du programme peut soumettre une nouvelle demande d’inscription. En se fondant sur les motifs du retrait du programme (voir section 2.3 des normes nationales), le coordonnateur du programme déterminera s’il y a lieu de reprendre le troupeau et, dans l’affirmative, décidera quel niveau lui attribuer à l’inscription.

    1. Modifications apportées aux normes nationales
      1. L’ACIA est chargée de l’élaboration et de la modification des normes nationales.
      2. Un examen du programme est effectué au moins une fois par année ou, au besoin, lorsque de l’information nouvelle devient disponible.
      3. Le coordonnateur du programme informe tous les éleveurs inscrits des examens à venir et des modifications proposées afin qu’ils puissent formuler leurs commentaires.
      4. Le cas échéant, le coordonnateur du programme transmet au coordonnateur de l’ACIA, avant l’examen, les commentaires des éleveurs concernant les modifications proposées.
      5. Le coordonnateur du programme transmet, à tous les éleveurs inscrits, des copies papier ou électroniques des modifications approuvées des normes, dans un délai de 30 jours après avoir reçu de l’ACIA les révisions officielles.
      6. Les modifications approuvées sont affichées dans les deux langues officielles sur le site Web dans les huit semaines suivant la réception des versions officielles de l’ACIA.

Vous avez une question ou un commentaire à formuler?

Partenaires de Tremblante Canada

Agence canadienne d’inspection des aliments

inspection.gc.ca

Fédération Canadienne Nationale de la Chèvre

cangoats.ca

Agriculture et Agroalimentaire Canada

agr.gc.ca

La Société Canadienne des Éleveurs de Moutons

sheepbreeders.ca

Fédération canadienne du mouton

cansheep.ca