Processus de vérification et d’appel du PCTT

Procédures relatives au Programme de certification des troupeaux à l’égard de la tremblante (PCTT) :

Vérification de deuxième niveau

Mise à jour : le 17 avril 2024

REMARQUE : Les rôles d’évaluateur du statut et d’administrateur régional mentionnés dans les sections 1.2 et 1.3 des Normes nationales relatives au PCTT sont actuellement remplis par la directrice exécutive de la Fédération canadienne du mouton en consultation avec la spécialiste du Programme national de lutte contre la tremblante de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA).

1. Première demande :

   Dans un délai de quatre semaines ouvrables à compter de la réception de la demande, l’évaluateur du statut la traite en suivant les étapes énumérées aux sections 1 à 10. Si une partie de la demande est jugée incomplète ou insatisfaisante, la procédure décrite à la section 11 sera appliquée.

1. Ouvrir un fichier de copies papier sous le nom du producteur et le numéro PCTT
2. Pour les producteurs qui demandent une inscription temporaire, vérifier les renseignements relatifs à la demande :
1. Les coordonnées du producteur sont complètes et la signature du producteur figure sur le formulaire de demande.
2. Les coordonnées du vétérinaire sont complètes et la signature du vétérinaire figure sur le formulaire de demande.
3. Le vétérinaire signataire doit être un vétérinaire de l’ACIA ou titulaire d’un permis d’exercice délivré par les organismes provinciaux compétents et accrédité pour délivrer le PCTT par l’intermédiaire du bureau de district local de l’ACIA (obtenir les dates du contrat, le cas échéant). Envoyer un courriel à l’ACIA et aux administrateurs des programmes provinciaux de permis d’exercice pour confirmer l’accréditation et le permis.
4. Le plan du site est présent, lisible et comprend toutes les zones accessibles aux animaux.
5. La lettre de quarantaine de l’ACIA a été remplie et signée par le vétérinaire de district de l’ACIA, et la propriété mentionnée dans la demande ne fait pas actuellement l’objet d’une mesure de quarantaine de la part de l’ACIA.
6. Le vétérinaire signataire a vérifié qu’il n’y a actuellement aucun petit ruminant sur la propriété.
3. Lettre d’inscription temporaire :
1. Dès réception de la demande d’inscription temporaire, l’évaluateur du statut communiquera avec l’ACIA pour déterminer l’admissibilité du producteur à l’importation.
1. Si le producteur est jugé inadmissible à l’importation, l’évaluateur du statut l’informera que l’ACIA a refusé son admissibilité à l’importation et qu’il n’obtiendra pas d’inscription temporaire.
2. Si le producteur est jugé admissible à l’importation, l’évaluateur du statut délivrera une lettre d’inscription temporaire au programme. La lettre mentionnera le nom du producteur, la date d’acceptation et le numéro PCTT attribué. La lettre indiquera également que le producteur disposera de 30 jours après l’importation pour dresser et soumettre un inventaire de tous les moutons et chèvres présents sur la propriété, réalisé par un vétérinaire signataire agréé, et que si le producteur ne procède pas à une inscription complète après l’importation, l’ACIA sera informée du fait qu’il n’a pas procédé à l’inscription au PCTT.
2. La lettre d’inscription temporaire sera envoyée par la poste ou par courriel au producteur et une copie des documents sera versée au dossier du producteur.
4. Pour les producteurs qui demandent une inscription complète, vérifier les renseignements relatifs à la demande :
1. Les coordonnées du producteur sont complètes et la signature du producteur figure sur le formulaire de demande.
2. Les coordonnées du vétérinaire sont complètes et la signature du vétérinaire est présente.
3. Le vétérinaire signataire doit être un vétérinaire de l’ACIA ou titulaire d’un permis d’exercice délivré par les organismes provinciaux compétents et accrédité pour délivrer le PCTT par l’intermédiaire du bureau de district local de l’ACIA (obtenir les dates du contrat, le cas échéant). Envoyer un courriel à l’ACIA et aux administrateurs des programmes provinciaux de permis d’exercice pour confirmer l’accréditation et le permis.
4. Le plan du site est présent, lisible et comprend toutes les zones accessibles aux animaux.
5. La lettre de quarantaine de l’ACIA a été remplie et signée par le vétérinaire de district de l’ACIA, et la propriété mentionnée dans la demande ne fait pas actuellement l’objet d’une mesure de quarantaine de la part de l’ACIA.
6. Vérifier si le troupeau est génotypé, le cas échéant.
7. Vérifier si le producteur s’est déjà inscrit au PCTT. Les producteurs qui se sont déjà inscrits, mais qui ont quitté le programme dans les 24 mois suivant leur inscription, ou les producteurs qui ont reçu une inscription temporaire, mais qui n’ont pas réussi à s’inscrire complètement, ne sont pas autorisés à se réinscrire pendant une période de trois ans.
5. Vérifier les systèmes d’identification des animaux et de tenue des registres :
1. Deux formes d’identification unique appropriée sont utilisées pour les animaux âgés de plus de 12 mois.
2. Les agneaux peuvent être identifiés individuellement ou en groupe, de manière à permettre au producteur de les retrouver dans l’inventaire.
3. Le système de tenue des registres est approprié pour la tenue des registres du programme (c’est-à-dire qu’il semble capable de suivre les changements au sein du troupeau).
6. Vérifier l’inventaire du troupeau :
1. Un inventaire comprenant l’identification appropriée des mâles et des femelles adultes, ainsi que des animaux juvéniles, est présent.
2. La signature du vétérinaire signataire figure sur l’inventaire.
3. La date à laquelle l’inventaire a été effectué est notée sur les formulaires d’inventaire.
4. L’inventaire est daté au plus tôt trois mois immédiatement avant la date de soumission de la demande.
5. L’inventaire est complet et comprend à la fois les animaux reproducteurs et les jeunes animaux, âgés de 12 mois ou plus. Les béliers des génotypes 136AA 171QR et 136AA 171RR ne sont pas limités dans leurs déplacements d’entrée et de sortie du troupeau. Si ces béliers doivent être déplacés, ils doivent être identifiés avec leur génotype dans l’inventaire et les résultats du génotype doivent être fournis. **Ne pas oublier que deux résultats de tests de génotype provenant de deux laboratoires distincts sont requis pour les béliers.**
7. Vérifier l’approbation du laboratoire (pour les animaux génotypés)

   Vérifier que le laboratoire est agréé par l’ACIA ou le United States Department of Agriculture (USDA) pour les tests de génotype et de biopsie de la troisième paupière et/ou du rectum. Remarque : Seul l’un des deux laboratoires utilisés pour le test du génotype du bélier doit être agréé par l’ACIA.

8. Saisir l’inventaire initial dans la base de données
1. Saisir les renseignements relatifs au producteur provenant de l’inventaire de la demande initiale dans une feuille de calcul vierge de l’inventaire principal dans le dossier du producteur.
2. Champs : Numéro PCTT de l’exploitation; prénom du producteur, nom du producteur, nom de l’exploitation (le cas échéant), adresse, statut, date de l’inventaire actuel, trimestre anniversaire (attribué lors de l’évaluation du statut), téléphone, courriel.
3. Saisir les renseignements relatifs au vétérinaire signataire dans un formulaire vétérinaire vierge. Champs : Nom du vétérinaire, clinique vétérinaire, adresse, téléphone, courriel.
4. Saisir l’inventaire du troupeau accompagnant la demande d’inscription dans la feuille de calcul de l’inventaire principal du producteur. Champs : Identifiant de l’animal 1, identifiant de l’animal 2, sexe, date de naissance, numéro de l’exploitation d’origine (en cas de demande d’inscription avancée), statut de l’exploitation d’origine (en cas de demande d’inscription avancée), résultats du génotype (le cas échéant), tests sur animaux vivants (le cas échéant) et commentaires.
9. Demande d’admission accélérée

   Les candidats peuvent demander une admission accélérée s’ils peuvent démontrer que le troupeau a suivi tous les éléments du programme pendant le nombre d’années de statut accéléré demandé. L’évaluateur du statut doit déterminer si le troupeau a été soumis aux conditions suivantes pendant le nombre d’années de statut accéléré demandé :

1. Le troupeau a été fermé à l’acquisition d’animaux provenant de troupeaux non-inscrits, à moins qu’il ne s’agisse de béliers du génotype 136AA 171RR ou 136AA 171QR.
2. Si des animaux sont considérés comme ayant des statuts différents, le statut de l’ensemble du troupeau sera basé sur le niveau de statut de l’animal ayant le statut le plus bas (mâle ou femelle).
3. Des inventaires annuels signés et supervisés par des vétérinaires ont été réalisés pour chaque année de statut anticipé ou accéléré demandé.
4. Tous les animaux âgés de 12 mois ou plus qui sont morts ou ont été abattus dans l’exploitation ont obtenu des résultats négatifs aux tests de tremblante.
5. Tous les animaux qui sont entrés dans l’exploitation ou l’ont quittée ont été identifiés et des documents justificatifs ont été fournis pour chaque année de statut avancé demandé. Le statut du troupeau sera attribué sur la base du niveau de statut de l’animal ayant le statut le plus bas (mâle ou femelle).
6. Le formulaire de vérification du lait de brebis et de chèvre, du colostrum et des produits dérivés a été soumis et, si le producteur s’est approvisionné auprès d’une source externe, le statut du troupeau d’origine est vérifié et le statut du troupeau receveur est maintenu ou modifié en conséquence.
10. Demande de statut avancé
1. Les propriétaires qui démarrent un nouveau troupeau avec des animaux acquis de statut D ou supérieur et qui demandent à conserver ce statut devront fournir les renseignements suivants en plus du protocole de demande habituel décrit dans les sections 4 à 8 :
1. une lettre signée par le propriétaire indiquant que le lieu n’a pas abrité de petits ruminants depuis au moins 10 ans, OU
2. une lettre signée par le propriétaire indiquant qu’il ne sait pas si le lieu a hébergé des petits ruminants au cours des 10 dernières années, OU
3. une lettre signée par le propriétaire indiquant que le lieu a hébergé des petits ruminants au cours des 10 dernières années.
2. Si les points a) ii) ou iii) s’appliquent et que le propriétaire souhaite toujours demander le statut avancé, le producteur doit suivre le protocole de nettoyage et de désinfection décrit par l’ACIA dans le Manuel du vétérinaire accrédité, sous la supervision du vétérinaire signataire, avant de stocker des animaux sur la propriété. Le vétérinaire signataire doit certifier à l’administrateur que le nettoyage et la désinfection ont été effectués de manière satisfaisante.
3. L’évaluateur du statut doit déterminer si les troupeaux d’origine des animaux demandant un statut avancé ont satisfait à toutes les exigences du programme pour le nombre d’années de statut avancé demandé ou s’ils proviennent d’un programme considéré comme équivalent en termes de réduction des risques :
1. en vérifiant le statut des animaux sources à partir de la base de données du PCTT, OU
2. en vérifiant auprès de l’USDA l’équivalence du statut des animaux provenant d’exploitations inscrites au PCTT de l’USDA (principalement au moyen de la liste des troupeaux inscrits sur leur site Web).
3. en s’assurant que le statut des mâles acquis est le même que celui des femelles. Si ce n’est pas le cas, le statut du troupeau sera attribué sur la base du niveau de statut de l’animal ayant le statut le plus bas.
11. Demande initiale incomplète ou insatisfaisante :
1. Si les renseignements sont incomplets ou insatisfaisants, l’évaluateur du statut enverra un courriel (ou, en l’absence de courriel, téléphonera) au producteur dans les deux semaines suivant le traitement de la demande pour l’informer de l’anomalie.
2. Le courriel ou la conversation indiquera que les renseignements manquants doivent être fournis dans un délai de 30 jours, faute de quoi la demande sera considérée comme abandonnée. Une copie de la déclaration (ou une note concernant la conversation téléphonique) sera versée au dossier du producteur et le dossier sera signalé aux fins de suivi.
3. Si le producteur répond en fournissant les renseignements appropriés, poursuivre la procédure de demande (sections 2 à 10).
4. Si le producteur communique avec l’évaluateur du statut dans les délais indiqués et qu’il est disposé à se conformer aux exigences, mais qu’il a besoin de plus de temps pour les remplir (p. ex. échantillonnage et analyse supplémentaires, accréditation du vétérinaire requise), l’évaluateur du statut peut fixer un nouveau délai. Le producteur sera informé de cette décision comme indiqué aux articles a) et b).
5. Si le producteur ne répond pas dans les 30 jours suivant la date de la lettre initiale, sa demande sera considérée comme abandonnée, le dossier sera fermé et le demandeur sera informé de la décision par courriel ou par lettre. Une copie de l’avis sera jointe au dossier.
6. Un producteur peut faire appel des décisions prises aux articles d) ou e), voir la section 26 (Procédure d’appel).
12. Attribution du niveau d’admission

    Si le dossier de demande est complet, l’évaluateur du statut attribuera un niveau de statut dans les huit semaines suivant la réception de la demande initiale dûment remplie. Le niveau de statut est effectif à partir de la date à laquelle le troupeau est accepté dans le programme :

1. Sauf circonstances atténuantes, tous les producteurs seront inscrits au niveau E.
2. Les circonstances atténuantes comprennent la prise en compte du pays d’origine du troupeau ou l’historique du respect des exigences du programme (p. ex. collecte des têtes, inventaire annuel) pour le nombre d’années de statut avancé demandé.
3. Si des circonstances atténuantes peuvent s’appliquer à la demande, l’évaluateur du statut consultera l’administrateur régional ou la spécialiste du Programme national de lutte contre la tremblante de l’ACIA avant d’attribuer un niveau d’admission.
4. Un troupeau qui a été soumis au Programme national de lutte contre la tremblante de l’ACIA ne peut être inscrit (ou réinscrit) qu’au niveau E.
5. En plus du niveau de statut, l’exploitation se verra attribuer un trimestre anniversaire (le trimestre anniversaire est déterminé par le trimestre au cours duquel se situe la date d’inscription : 1er janvier au 31 mars; 1er avril au 30 juin; 1er juillet au 30 septembre; 1er octobre au 31 décembre).
13. Lettre d’inscription et certificat :

    Une fois que la trousse de demande a été examinée et que le statut du programme a été attribué, l’évaluateur du statut effectuera les étapes suivantes :

1. Délivrer un certificat indiquant que la demande a été acceptée pour l’inscription au programme au niveau assigné dans la section 12 (Assignation du niveau d’admission). Le certificat indiquera le nom du producteur, le nom de l’exploitation s’il est fourni, la date d’acceptation, le niveau d’acceptation et l’anniversaire trimestriel du programme.
2. La lettre d’inscription indiquera le nom du producteur et le nom de l’exploitation, la date d’acceptation, le niveau d’acceptation et les numéros d’identification.
3. Si le troupeau est génotypé, la lettre d’inscription attirera l’attention du producteur sur la section 4.5 des Normes nationales (qui indique que les animaux sacrifiés pour répondre aux exigences des tests doivent être du génotype sensible).
4. Les documents nécessaires à la demande d’avancement seront inclus dans la trousse de certification.
5. Le certificat et la lettre d’acceptation seront envoyés par courriel (ou, en l’absence de courriel, par la poste) au producteur et une copie du certificat et de la lettre d’acceptation sera versée au dossier du producteur.
14. Mise à jour des publications :
1. Au fur et à mesure de la mise à jour des statuts (et au moins une fois par trimestre), l’évaluateur du statut publiera les mises à jour des inscriptions sur le site Web du programme (www.scrapiecanada.ca). Cela comprendra le nom du producteur, le nom de l’exploitation (le cas échéant), le niveau de statut, l’anniversaire trimestriel et la date de mise à jour du statut. Seul le statut du troupeau de l’exploitation sera indiqué sur le site Web. Les mâles ayant un statut différent ne seront pas répertoriés.
2. L’évaluateur du statut fournira des données (p. ex. le nombre de producteurs inscrits à chaque niveau [basé sur le troupeau], le nombre de nouveaux producteurs inscrits au cours du trimestre, le nombre de producteurs révoqués ou suspendus au cours du trimestre, le nombre d’appels, etc.) à la spécialiste du Programme national de lutte contre la tremblante de l’ACIA sur demande.
2. Examen de l’anniversaire trimestriel pour la demande d’avancement
15. Examen trimestriel des demandes en retard :
1. Tous les trimestres, à la fin du premier mois du trimestre, l’évaluateur du statut examinera la base de données pour les producteurs dont le trimestre anniversaire vient de s’écouler. Tout producteur du trimestre précédent qui n’a pas soumis sa demande d’avancement (qui comprend à la fois le rapport annuel et le formulaire « Demande d’avancement annuel » dûment rempli) au moment de cette examen se verra infliger une suspension temporaire du programme. La suspension sera documentée et le producteur en sera informé conformément à la section 24 (Suspension temporaire).
16. Demandes en retard :
1. Si le statut d’un producteur a été suspendu parce qu’il n’a pas soumis sa demande d’avancement dans les délais prévus à la section 15 (Examen trimestriel des demandes en retard), l’évaluateur du statut enverra un courriel (ou, à défaut, téléphonera) au producteur pour l’informer de la suspension.
2. Le courriel ou la conversation indiquera également que la demande d’avancement doit être soumise dans les 30 jours, faute de quoi le statut du programme sera révoqué. Une copie de la déclaration (ou une note concernant la conversation téléphonique) sera versée au dossier du producteur et le dossier sera signalé pour un suivi dans les 30 jours.
3. Si le producteur répond en fournissant les renseignements appropriés, poursuivre le processus d’avancement annuel (sections 17 à 22). La suspension reste en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle évaluation du statut soit effectuée. Si l’examen est concluant, l’évaluateur du statut attribuera un nouveau trimestre anniversaire en fonction de la date à laquelle le nouveau statut a été évalué (p. ex. si l’anniversaire initial était janvier-mars mais que le traitement de la demande s’est achevé en mai, le nouveau trimestre anniversaire sera avril-juin).
4. Si le producteur est disposé à se conformer, mais a besoin de plus de temps pour remplir les conditions requises, l’évaluateur du statut peut fixer une nouvelle date limite pour la réception de la demande d’avancement. Le producteur sera informé de cette décision comme indiqué à l’article a). La suspension reste en vigueur en attendant la réception et l’examen réussis de la demande d’avancement. Si l’examen est concluant, l’évaluateur du statut attribuera un nouvel anniversaire trimestriel en fonction de la date à laquelle le nouveau statut a été évalué (p. ex. si l’anniversaire initial était janvier-mars mais que le traitement de la demande s’est achevé en mai, le nouveau trimestre anniversaire sera avril-juin).
5. Si le producteur ne répond pas dans le délai fixé aux articles b) ou d), l’évaluateur du statut révoquera le statut du programme conformément à la section 25 (Révocation de l’enregistrement).
6. Un producteur peut faire appel des décisions prises en a) ou e) conformément à la section 26 (Procédure d’appel).
3. Demande d’avancement (formulaire de demande d’avancement et rapport annuel)

   Dans un délai de huit semaines ouvrables à compter de la réception de la demande, l’évaluateur du statut la traitera en suivant les étapes énumérées aux sections 16 à 22. Si une partie de la demande est jugée incomplète ou insatisfaisante, la procédure prévue à la section 23 (Demande d’avancement incomplète ou insatisfaisante) sera appliquée. Une fois les renseignements demandés ont été reçus, l’évaluateur du statut traitera la demande dans un délai de six semaines ouvrables.

17. Vérifier les renseignements du formulaire de demande :
1. Les coordonnées du producteur sont complètes et la signature du producteur figure sur le formulaire de demande.
2. Les coordonnées du vétérinaire signataire sont complètes et la signature du vétérinaire figure sur le formulaire de demande.
3. Le vétérinaire signataire a vérifié que si le producteur possède des mâles reproducteurs (précédemment autorisés dans le troupeau avant la mise à jour des Normes nationales, en juin 2024) auxquels un statut différent de celui du reste du troupeau a été attribué, ils ont été maintenus séparément, comme défini dans les Normes nationales.
4. Le vétérinaire signataire doit être un vétérinaire accrédité par l’ACIA pour délivrer le PCTT et autorisé à exercer dans la province où l’exploitation est située, ou un vétérinaire de l’ACIA. Envoyer un courriel à l’ACIA et aux administrateurs des programmes provinciaux pour confirmer l’accréditation et le permis d’exercice du vétérinaire, ou, le cas échéant, accéder à la base de données provinciale en ligne.
5. La demande d’avancement a été reçue dans les 30 jours suivant la fin du trimestre anniversaire de l’exploitation. Si la demande d’avancement n’a pas été reçue dans les 30 jours suivant le trimestre anniversaire, une suspension temporaire sera émise (voir section 24 (Suspension temporaire)).
6. Vérifier si le troupeau ou les animaux supplémentaires ont été génotypés depuis le rapport précédent, le cas échéant.
7. Le cas échéant, déterminer s’il existe une demande d’avance au niveau Certifié Plus. Remarque : S’assurer de l’admissibilité aux articles 18 d) et 22 b).
18. Vérifier la présence des résultats de laboratoire minimaux
1. Vérifier qu’il existe un résultat de laboratoire valide ou un formulaire de soumission pour au moins un animal âgé de 12 mois ou plus mort à la ferme au cours de l’année précédente.
1. Veiller à ce que les résultats des tests incluent à la fois le tissu obex et le tissu des nœuds lymphatiques rétro-pharyngiens (NLRP) pour chaque animal testé. Informer la spécialiste du Programme national de lutte contre la tremblante de l’ACIA des résultats des tests lorsque seul un tissu a été prélevé et testé, en fournissant une copie du rapport de laboratoire pour le suivi.
2. Le minimum d’échantillonnage annuel n’est pas requis pour les troupeaux de moutons génétiquement résistants (définis dans iii).
3. Tous les moutons sont de génotype 136AA 171QR ou 136AA 171RR ET tous les béliers sont de génotype 136AA 171RR (déterminé deux fois à partir de laboratoires distincts). Pour valider l’admissibilité du troupeau à cette exemption, il faut valider les génotypes de tous les moutons et s’assurer que les résultats proviennent de laboratoires approuvés par l’ACIA ou l’USDA.
2. Si aucun animal âgé de plus de 12 mois n’est mort naturellement à la ferme, les producteurs doivent choisir l’une des trois options suivantes : i), ii) ou iii).
1. Si un producteur choisit d’abattre un animal pour satisfaire à l’exigence minimale d’échantillonnage pour passer au niveau suivant, vérifier qu’il existe un résultat de laboratoire valide ou un formulaire de soumission pour au moins un animal, que l’animal est âgé de plus de 18 mois et qu’il a résidé dans le troupeau pendant au moins 18 mois. Si le troupeau est génotypé, vérifier que l’animal sélectionné pour le test est génétiquement sensible, défini comme 136AA 171QQ. Si le troupeau n’a pas été génotypé, tout animal répondant aux critères d’âge et de résidence peut être testé.
2. Si aucun échantillon post mortem approprié n’a été soumis pour analyse, un troupeau peut passer au niveau de certification suivant s’il suit le protocole d’échantillonnage de rechange d’animaux vivants. Vérifier qu’il existe des documents à l’appui et des résultats de laboratoire valables pour ce protocole d’échantillonnage d’animaux vivants;
1. Déterminer les animaux admissibles pour l’échantillonnage d’animaux vivants : toutes les chèvres âgées de plus de 14 mois et tous les moutons 171QQ âgés de plus de 14 mois.
2. Les animaux admissibles dont les résultats des tests sur animaux vivants ont été négatifs au cours des 12 derniers mois sont exemptés de tests cette année-là.
3. Veiller à ce que les résultats négatifs des tests soient fournis pour tous les animaux admissibles.
4. Au moins trois animaux admissibles doivent avoir été testés avec des résultats valides (p. ex. si le troupeau ne contient pas au moins trois animaux admissibles, ce protocole de test ne peut pas être utilisé).
5. Si le troupeau est positionné pour passer au niveau Certifié avec cette demande, il faut s’assurer qu’il a accumulé au moins autant de résultats valides qu’il y avait d’animaux admissibles au test dans le troupeau de base (animaux admissibles au test au moment de l’inscription) ou dans le troupeau actuel, le chiffre le plus élevé étant retenu.
3. Si aucun échantillon approprié n’a été soumis à des fins d’analyse au cours de l’année du programme et que le producteur choisit de ne pas effectuer d’analyses sur des animaux vivants, un troupeau inscrit peut être autorisé à rester dans le programme sans passer au niveau suivant pendant une année supplémentaire, sauf s’il était au niveau Certifié, auquel cas son niveau de statut est ramené au niveau A.
3. Si le producteur d’un troupeau choisit de ne pas soumettre d’échantillon ou d’effectuer des tests sur des animaux vivants, il faut s’assurer qu’il y a eu un résultat de laboratoire valide ou un formulaire de soumission tel que décrit à l’article 18 a) au cours de l’année de programme précédente. Les producteurs ne peuvent pas demander cette exemption pour deux années de programme consécutives.
1. Si les résultats des tests visés à l’article 18 a) ou b) ont été soumis au cours de l’année de programme précédente, le producteur peut rester dans le programme pendant un an sans progresser au niveau du statut.
2. Si aucun résultat de test visé à l’article 18 a) ou b) n’a été soumis au cours de l’année précédente, le producteur sera suspendu du programme conformément à la section 24 (Suspension temporaire), étant entendu que le producteur dispose de 30 jours pour soumettre à des tests au moins un animal âgé de 18 mois ou plus ayant résidé dans le troupeau pendant au moins 18 mois.
3. Si le producteur répond en fournissant des renseignements appropriés, poursuivre le processus d’avancement (sections 17 à 22).
4. La suspension reste en vigueur jusqu’à ce que les renseignements relatifs au test soient reçus et évalués et qu’une nouvelle évaluation du statut soit effectuée. Si l’examen est concluant, l’évaluateur du statut attribue un nouveau trimestre anniversaire en fonction de la date à laquelle le nouveau statut a été évalué (p. ex. si l’anniversaire initial était janvier-mars mais que le traitement de la demande s’est achevé en mai, le nouveau trimestre anniversaire sera avril-juin).
5. Un producteur qui fait l’objet d’une suspension temporaire aura la possibilité de faire appel de la décision dans les 60 jours suivant la suspension, conformément à la section 26 (Procédure d’appel).
6. Si le producteur ne répond pas dans les 30 jours comme indiqué au point ii), le troupeau sera retiré du programme comme indiqué à la section 25 (Révocation de l’enregistrement).
4. Pour ceux qui demandent le niveau Certifié Plus, l’exigence d’échantillonnage est d’un minimum de 30 animaux testés pour la tremblante OU de tous les animaux génétiquement sensibles de plus de 14 mois qui subissent des tests sur animaux vivants (plus toutes les femelles acquises auprès de troupeaux qui ne sont pas de niveau Certifié Plus au cours des deux dernières années), le chiffre le plus bas étant retenu.

   Si le producteur demande le niveau Certifié Plus, il faut déterminer s’il existe des résultats de laboratoire négatifs valides répondant aux exigences minimales d’échantillonnage en combinant les éléments suivants :

1. Tests post mortem au fur et à mesure que le troupeau progresse dans les différents niveaux du programme,
2. Tests sur animaux vivants au fur et à mesure que le troupeau progresse dans le programme,
3. D’autres tests sur les troupeaux utilisant des tests sur animaux vivants pour les animaux génétiquement sensibles de plus de 14 mois ou des tests post mortem (animaux de réforme ou d’abattage) pour compléter l’échantillonnage minimal requis,

   ET, de plus, déterminer que toutes les femelles génétiquement sensibles provenant d’un troupeau qui n’est pas Certifié Plus au cours des deux années précédentes ont des résultats de laboratoire négatifs valides, obtenus par des tests sur des animaux vivants ou des tests post mortem.

19. Saisir l’inventaire des demandes d’avancement dans la base de données

    Saisir l’inventaire de la demande d’avancement dans la feuille de calcul du producteur.

1. Confirmer que les coordonnées du producteur et du vétérinaire sont à jour et que le vétérinaire employé est le même que l’année précédente. Si le producteur fait appel à un nouveau vétérinaire signataire, saisir ses renseignements dans la base de données comme indiqué à l’article 8 c).
2. Mettre à jour les renseignements relatifs au producteur et au vétérinaire signataire figurant dans la demande d’avancement dans la feuille de calcul de l’inventaire principal.
3. Champs : Numéro PCTT de l’exploitation, prénom du producteur, nom du producteur, nom de l’exploitation, adresse, statut, génotypé (O/N), date du dernier inventaire, anniversaire, téléphone, courriel.
4. Saisir les renseignements du vétérinaire signataire de l’application dans les champs appropriés. Champs : Nom du vétérinaire, clinique vétérinaire (le cas échéant), adresse, téléphone, courriel.
20. Rapprocher les inventaires antérieurs et actuels :
1. Comparer l’inventaire actuel avec l’inventaire précédent pour tous les mâles et toutes les femelles âgés de plus de 12 mois.
2. Ajouter tous les nouveaux inventaires de mâles et de femelles âgés de plus de 12 mois à la feuille de calcul de l’inventaire principal.
3. Vérifier que tous les agneaux ou chevreaux (de moins de 12 mois) ont été déclarés. Ces animaux peuvent être signalés individuellement ou en groupes.
4. Pour les animaux figurant sur les deux listes, il n’y a pas d’enquête supplémentaire
5. Pour les animaux figurant dans l’inventaire précédent, mais pas dans l’inventaire actuel, vérifier ce qui suit :
1. Si les animaux ont été vendus, vérifier la présence de reçus comprenant l’identification individuelle des animaux, ou vérifier la vente et/ou l’abattage des animaux sur le rapport du programme provincial d’identification et de traçabilité (c.-à-d. le rapport Attestra).
2. Si l’animal est mort à la ferme, vérifier la présence d’un résultat de test de tremblante provenant d’un laboratoire agréé si l’animal était âgé de 12 mois ou plus au moment de sa mort et s’assurer que les tissus obex et RPLN ont été soumis à des tests avec chaque présentation d’animal.
3. Si le résultat d’un test n’est pas présent en raison de la mise en lots des échantillons au laboratoire ou d’une date de soumission trop proche de la date de la demande, vérifier la présence du formulaire de soumission au laboratoire pour cet animal. Si seul le formulaire de soumission est inclus, les producteurs doivent fournir le résultat du laboratoire dès que possible. Si le résultat n’a pas été reçu dans les six mois suivant le trimestre anniversaire, une suspension temporaire sera imposée conformément à la section 24 (Suspension temporaire). Le producteur sera informé par téléphone ou par courriel de cette condition et la conversation sera notée dans la section des commentaires de la base de données.
4. Si le résultat du laboratoire ou le formulaire de soumission n’est pas présent pour les animaux morts, vérifier s’il peut bénéficier d’une exemption en vertu des Normes nationales (section 3.19 des Normes nationales). Si un échantillon inapproprié a été soumis, une suspension temporaire peut être appliquée (voir section 2.3 des Normes nationales).
6. Pour tous les animaux figurant dans l’inventaire actuel, mais pas dans l’inventaire précédent, déterminer ce qui suit :
1. Si l’animal est d’origine locale (aucune autre mesure n’est nécessaire).
2. Si l’animal est acquis, vérifier le troupeau d’origine via le reçu de vente. Vérifier la pertinence du statut du troupeau d’origine (y compris toute suspension temporaire ou si l’inscription a été révoquée), du cheminement, des dates anniversaires et du pays d’origine. L’acquisition d’animaux d’un statut inférieur entraînera le déclassement du statut du troupeau au niveau de celui des animaux acquis, sauf dans le cas visé au point f) iii).
3. Si les béliers acquis ne proviennent pas d’une exploitation inscrite au PCTT (ou programme équivalent) de statut équivalent ou supérieur, vérifier les résultats des tests de génotype. Les béliers ayant reçu le génotype 136AA 171RR ou 136AA 171QR, quelle que soit leur origine, n’auront aucune incidence sur le statut du troupeau. Ces béliers doivent faire l’objet d’une double détermination de leur génotype et être accompagnés d’une lettre du vendeur confirmant que l’exploitation d’origine ne faisait pas l’objet de mesures de lutte contre la tremblante au moment de la vente.
4. Les mâles acquis antérieurement qui se sont vu attribuer un niveau de statut différent de celui du reste du troupeau verront leur statut progresser séparément du reste du troupeau. Vérifier que les animaux sont maintenus séparément du reste du troupeau, sauf dans les cas autorisés.
5. Les déplacements de mâles partant pour la reproduction manuelle sont considérés comme un mélange, et le statut de l’animal ainsi que le statut du reste du troupeau (troupeau d’accueil pour la reproduction manuelle et troupeau d’origine) seraient assignés de façon à refléter toute rétrogradation de statut, lors du déplacement de cet animal.
6. Pour les mâles précédemment importés des États-Unis dans le cadre de l’option 2c) de la politique d’importation des petits ruminants reproducteurs, si l’animal n’est plus présent dans l’inventaire ou s’il est mort et qu’il a été testé pour la tremblante, aviser le bureau de district local de l’ACIA du producteur.
7. Examiner les effectifs du troupeau pour les deux inventaires (c.-à-d. [nombre total de moutons et d’agneaux lors de l’inventaire précédent + nombre total entrant dans le troupeau] – nombre total sortant du troupeau = inventaire actuel).
21. Vérification du lait de brebis et de chèvre, du colostrum et des produits dérivés
1. Vérifier que le formulaire de vérification du lait de brebis ou de chèvre, du colostrum et des produits dérivés a été soumis.
2. Si le lait de brebis ou de chèvre, le colostrum ou les produits dérivés n’ont pas fait l’objet d’un approvisionnement externe, la vérification est terminée.
3. Si le lait de brebis ou de chèvre, le colostrum ou les produits dérivés proviennent de l’extérieur, le statut PCTT du troupeau extérieur doit être établi.
1. Si le troupeau d’origine est inscrit au PCTT à un statut égal ou supérieur, la vérification est terminée.
2. Si le troupeau d’origine est inscrit au PCTT à un statut inférieur, le statut du troupeau receveur doit être ramené au statut du troupeau d’origine.
3. Si le troupeau d’origine n’est pas inscrit au PCTT, le statut du troupeau receveur doit être abaissé au niveau E.
22. Avancement du programme :
1. Si l’évaluateur du statut détermine que la demande d’avancement est complète, le troupeau est avancé au niveau suivant du programme, rétrogradé à un statut inférieur ou reste au même niveau (en fonction du résultat de la demande annuelle).
2. Si le troupeau doit passer au niveau Certifié Plus, il faut s’assurer que l’admissibilité a été définie comme ayant été inscrite pendant une période de sept ans ET répondant aux exigences en matière d’échantillonnage énoncées à l’article 18 c).
3. Délivrer un certificat indiquant le nouveau statut des animaux du troupeau. Le certificat indique le nom du producteur et le nom de l’exploitation (le cas échéant), la date d’acceptation, le niveau du statut, l’anniversaire trimestriel du programme et la date limite de soumission de la prochaine demande annuelle d’avancement.
4. S’il y a lieu, indiquer sur le certificat que le troupeau compte des mâles reproducteurs dont le statut est différent de celui du troupeau. La lettre d’avancement indiquera le nom du producteur et le nom de l’exploitation, la date d’acceptation, le niveau d’acceptation, les numéros d’identification des mâles et leur niveau de statut individuel, l’exigence d’être maintenu séparément conformément aux Normes nationales, l’anniversaire trimestriel du programme et la date limite de soumission de la prochaine demande annuelle d’avancement.
5. Les documents requis pour la prochaine demande d’avancement seront inclus dans la trousse de certification.
6. Le certificat et la lettre d’acceptation seront envoyés par courriel (ou, en l’absence de courriel, par la poste) au producteur et une copie du certificat et de la lettre d’acceptation sera versée au dossier du producteur.
23. Demande d’avancement incomplète ou insatisfaisante
1. Si la demande d’avancement est incomplète ou insatisfaisante, l’évaluateur du statut enverra un courriel (ou, en l’absence de courriel, téléphonera) au producteur pour l’informer de l’anomalie.
2. Le courriel ou la conversation indiquera que les renseignements manquants doivent être fournis dans les 30 jours, faute de quoi le statut du programme sera suspendu. Une copie de la déclaration (ou une note concernant la conversation téléphonique) sera versée au dossier du producteur et le dossier sera signalé pour un suivi dans les 30 jours.
3. Si le producteur répond en fournissant les renseignements appropriés, poursuivre le processus d’avancement (sections 17 à 22).
4. Si le producteur est disposé à se conformer, mais a besoin de plus de temps pour remplir les conditions requises, l’évaluateur du statut peut fixer un nouveau délai après lequel une suspension temporaire sera appliquée. Le producteur sera informé de cette décision comme indiqué à l’article b).
5. Si le producteur ne répond pas dans le délai fixé à l’article b), l’évaluateur du statut peut décider d’imposer une suspension temporaire conformément à la section 24 (Suspension temporaire).
6. Un producteur peut faire appel des décisions prises à l’article e) conformément à la section 26 (Procédure d’appel).
24. Suspension temporaire :
1. Une suspension temporaire sera appliquée si un troupeau fait l’objet d’un examen en vue d’un retrait potentiel du programme (annulation de l’inscription). Les motifs de la suspension peuvent inclure, mais ne sont pas limités aux raisons suivantes :
1. Omettre de soumettre la demande d’avancement dans le mois suivant le trimestre anniversaire. Dans ce cas, les suspensions sont prononcées automatiquement.
2. Omettre de répondre à la demande d’information de l’évaluateur du statut dans le délai établi.
3. Le troupeau a enfreint à toute règle du programme, notamment en ce qui concerne le rapprochement de l’inventaire et les critères d’analyse, etc.
4. Si des animaux exposés à la tremblante ont séjourné dans le troupeau, comme l’a déterminé l’ACIA. Dans ces cas, l’ACIA informe l’évaluateur du statut que le troupeau fait l’objet d’une enquête, et/ou le producteur s’identifie lui-même sous les « mesures de contrôle de la maladie de la tremblante » dans sa demande d’avancement. Cela déclenche la suspension du troupeau.
2. L’évaluateur du statut enverra un courriel (ou, si aucun courriel n’est fourni, téléphonera) et informera le producteur des raisons de l’application d’une suspension temporaire et de la date limite pour se conformer aux exigences du programme à l’article d), le cas échéant, ou pour faire appel selon l’article f).
3. Une déclaration écrite sera envoyée (par courriel ou, à défaut, par courrier postal) au producteur dans les deux jours ouvrables suivant la conversation, confirmant les conditions de la suspension. L’avis écrit comprendra le nom et l’adresse de l’évaluateur du statut. Une copie de la déclaration sera versée au dossier du producteur.
4. Un producteur qui fait l’objet d’une suspension temporaire conformément aux points 24 a) i) à iii) a la possibilité de soumettre toute information pertinente à l’évaluateur du statut dans les 30 jours suivant l’imposition de la suspension temporaire.
5. Un producteur suspendu à la demande de l’ACIA conformément au point 24 a) iv) ne peut être réintégré que lorsque les exigences du Programme national de lutte contre la tremblante de l’ACIA ont été satisfaites. Le producteur doit demander la levée de la suspension et démontrer qu’il a satisfait à toutes les exigences de l’ACIA. Lorsque les exigences ne peuvent être remplies (p. ex. les animaux sensibles ne sont pas testés), le troupeau ne peut se réinscrire qu’au niveau E.
6. Un producteur qui fait l’objet d’une suspension temporaire aura la possibilité de faire appel de la décision dans les 60 jours suivant la suspension, conformément à la section 26 (Procédure d’appel).
7. Si le producteur ne répond pas comme indiqué à l’article d), le troupeau sera retiré du programme conformément à la section 25 (Révocation de l’enregistrement).
25. Révocation de l’enregistrement (retrait du programme)
1. Un producteur peut être révoqué du programme si :
1. il omet de répondre ou de concilier de façon appropriée à une suspension de programme, conformément à la section 23 (Demande d’avancement incomplète ou insatisfaisante).
2. il s’avère que le troupeau est infecté par la tremblante ou constitue une source de tremblante. Un avis est reçu de l’ACIA, exigeant que le producteur soit révoqué du programme.
2. L’évaluateur du statut informera le producteur par écrit (courriel ou courrier) des raisons de la révocation de l’enregistrement et de la possibilité de faire appel. Le nom et l’adresse de l’évaluateur du statut seront inclus dans cette lettre. Une copie de la lettre sera jointe au dossier du producteur.
3. Le producteur dispose d’un délai de 60 jours pour faire appel de la décision, conformément à la section 26 (Procédure d’appel).
26. Procédure d’appel

    L’administrateur régional désignera un comité de trois personnes pour examiner tous les appels. Les trois personnes représenteront chacune l’un des groupes suivants :

• un employé de l’autorité ou du service provincial vétérinaire ou de l’élevage,
• un employé professionnel d’un collège ou d’une université qui connaît bien l’industrie des petits ruminants concernée,
• un représentant d’une association de producteurs autre qu’une association liée à l’industrie des petits ruminants concernée par l’appel,
• un représentant de l’association vétérinaire provinciale,
• le représentant de l’évaluateur du statut d’un autre programme de certification des troupeaux, provincial ou de l’ACIA.

  Un représentant de l’exploitation de moutons ou de chèvres concernée peut aider le comité à fournir des renseignements relatifs à l’industrie des petits ruminants.

  L’administrateur régional demandera à un représentant du Programme national de lutte contre la tremblante de l’ACIA d’observer l’appel en tant que membre sans voix délibérative du comité.

  Pour chaque comité d’appel, l’administrateur régional nommera un président sans voix délibérative de la Fédération canadienne du mouton.

  Les demandes d’appel seront formulées par écrit et exposeront les raisons pour lesquelles l’appel doit être examiné. Lorsqu’il existe des renseignements précis concernant les circonstances entourant la mort du mouton ou de la chèvre ou un incident dans le troupeau, la demande sera contresignée par le vétérinaire accrédité responsable du troupeau. Si l’appel initial n’est pas satisfaisant, l’administrateur régional notifiera par écrit le producteur et le vétérinaire signataire du maintien de la suspension ou de la révocation du statut du troupeau, en les informant d’un délai de 60 jours pour présenter un appel final.

  Le comité d’appel peut tenir ses réunions par téléconférence et n’est pas tenu de se réunir en personne.

  Un comité d’appel sera nommé pour examiner chaque appel et fournir son plan d’action recommandé à l’administrateur régional pour la mise en œuvre. Lorsque l’administrateur régional et l’évaluateur du statut estiment que la recommandation du comité mettrait en péril le statut du Programme de certification des troupeaux, l’administrateur régional peut convoquer un autre comité composé d’un représentant du Programme national de lutte contre la tremblante de l’ACIA et de deux autres spécialistes provinciaux des moutons. Un représentant de l’organisation nationale compétente en matière de petits ruminants sera membre d’office du comité. La recommandation de ce comité sera contraignante.

27. Rétablissement du statut de troupeau

    Un producteur qui a été exclu du programme peut présenter une nouvelle demande. L’évaluateur du statut déterminera si et à quel niveau le troupeau devrait être réintégré sur la base des raisons du retrait (voir section 2.3 des Normes nationales).

28. Modifications des Normes nationales
1. L’ACIA est responsable de l’élaboration et de la modification des Normes nationales.
2. Le programme sera réexaminé au moins une fois par an ou, le cas échéant, lorsque de nouveaux renseignements seront disponibles.
3. L’évaluateur du statut informera tous les producteurs inscrits des révisions à venir et des changements proposés pour qu’ils puissent faire part de leurs commentaires.
4. L’administrateur régional transmettra à la spécialiste du Programme national de lutte contre la tremblante de l’ACIA tous les commentaires des producteurs concernant les changements demandés avant l’examen.
5. L’évaluateur du statut fournira des copies papier ou électroniques des modifications approuvées des normes à tous les producteurs inscrits dans les 30 jours suivant la réception des révisions officielles de l’ACIA.
6. Les modifications approuvées seront publiées sur le site Web dans les deux langues officielles dans les huit semaines suivant la réception des copies officielles de l’ACIA.